déclarations inexactes ou incomplètes ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du 6 juillet 2012 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'elle faisait injonction

branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier resort (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 30 juin 1987), statuant sur l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction

Le GFA fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de signer l'acte de vente, alors « que, selon les constatations même de l'arrêt, qui reproduit la clause comportant la condition suspensive

X... invoquait la non-restitution malgré une ordonnance d'injonction, avaient bien été communiquées, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 136 du nouveau Code de procédure civile, alors que,

moyen, "d'une part, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevables les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'après avoir recherché si le représentant du concluant avait reçu injonction

jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction

jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction

jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction

jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 15 mai 1990), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté, au vu d'un rapport d'expertise, Mme C... de son opposition à une ordonnance d'injonction

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 26 octobre 1989), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur opposition à une ordonnance portant injonction

le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier, que tel n'est pas le cas en l'espèce où le Tribunal, après avoir constaté que l'ordonnance d'injonction

accueillant les conclusions adverses signifiées le jour de l'audience, en omettant de répondre au moyen tiré de la tardiveté des conclusions adverses auxquelles il était répondu et sans rechercher si injonction

pendant la durée du préavis ; que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir refusé d'exécuter son service pendant une journée malgré les injonctions

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ que la cassation prononcée sur le premier moyen invoquant l'illégalité de l'injonction

l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2020), la société Olivier bleu immo, qui avait chargé la société EGA du lot électricité d'un chantier de réhabilitation, a formé opposition à une ordonnance portant injonction

leurs droits pour les biens constitués pendant le mariage, d'attribution en intégralité à leur profit, à hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction

[E] [R], alors « que le débiteur ou tout mandataire peut former opposition au greffe contre l'ordonnance d'injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, ce qui