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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c1cd580146773f6ee5

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale

Source officielle

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CC

comm

61372233cd580146773fb065

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

qui s'imposait à eux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les accords de principe mettent seulement à la charge des parties une obligation contractuelle de négocier de bonne foi sur les bases initialement

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411faf

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que celles-ci" n'entendaient pas renégocier le contrat initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

que par le demandeur initial à l'encontre de toute partie et même si elle n'a pas pour objet d'obtenir le rejet de la demande initiale ; qu'en jugeant au contraire que la demande de la société Guinot

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et constate que la dépendance litigieuse, incluant le grenier, fait partie de la parcelle du demandeur (AI n° [Cadastre 2]) et que ce dernier e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle considère que les obligations issues du bail initial de 1986, notamment celles relatives au puisage et à l'entretien, n'ont pas été transmises aux époux A...

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137231ecd58014677405a32

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

était exposé au froid et que celui de gondolière impliquait des travaux de manutention, pour en déduire que la salariée était fondée, en cet état, à refuser de reprendre le travail, aux conditions initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC002313424

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

from examining a fresh application concerning measures taken by a respondent State in execution of a judgment if that application contains relevant new information relating to issues undecided by the initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300157

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

David X..., installé en qualité de jeune agriculteur, a acquis, avec son épouse, la nue-propriété des terres, appartenant à Mme B..., qu'il exploitait et dont M. et Mme X... ont acquis l'usufruit ; que

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53648

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En toute hypothèse les bulletins de paie délivrés à l'intéressé après son intégration au sein de la société Dim devenue Hanes France ne révèlent aucune modification de la structure initiale de la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd999e16792e08c0652414a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travaux avec la société LCRP (les compagnons réunis de Paris) retenue par la copropriété, a été signé suivant acte d'engagement et OS correspondant en date du 17 juillet 2012 sur la base du devis initial

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

. **** Par ordonnance du 10 avril 2017, le docteur [M] [R] a été désigné en remplacement de l'expert initialement nommé et a déposé son rapport le 19 décembre 2017. **** Par conclusions du 17

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02235

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

; que les éléments de l'enquête établissent que des filets ont été posés en sous-face mais uniquement sur une partie qui ne couvrait pas la zone incriminée le jour de l'accident, alors que cette installation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il est écrit : ces deux cas de force majeure (l'accident d'une passagère et les conditions climatiques) nous poussent donc à vous proposer une alternative au voyage initialement prévu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb74b5838522530346edd5

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La cour d'appel, statuant à nouveau après renvoi, infirme l'ordonnance de rétractation rendue le 6 septembre 2013 et rejette les demandes de rétractation des ordonnances des 2 avril 2012 et 29 mars 20

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0796eaf30bd0b8014f

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par suite, les époux [X] n'étaient pas fondés à demander au premier juge l'enlèvement et la destruction de tout obstacle sur l'assiette initiale de la servitude ni l'indemnisation des préjudices qu'ils

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 mai 2020 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré initialement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Il s'ensuit que l'exception de nullité du mémoire initial et de l'assignation introductive présentée par la société HOTEL [Localité 5] devant le tribunal dans des conclusions au fond soulevant outre ladite

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235de

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

réalisation du faux tombaient sous le coup de la loi pénale qui était par conséquent plus restrictive que la loi nouvelle et que l'arrêt attaqué ne s'étant pas expliqué sur la date à laquelle le délit initial

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa5

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

sécurité ; que l'expert dans le cadre de ses travaux observait qu'à l'origine des mécanismes de sécurité avaient été mis en place ; qu'ainsi les mouvements de droite à gauche du tapis étaient initialement

Source officielle