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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc4d2

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

plusieurs centres de loisirs gérés par cette caisse ; qu'à l'issue du dernier contrat, venu à expiration le 5 septembre 1989, sa candidature n'a été retenue ni pour les travaux de démontage des installations

Source officielle

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CC

comm

61372428cd5801467741307f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

5 septembre 2000 dans le Figaro de l'annonce de Skyrock, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi cette demande formulée en appel, ne se rattachait pas suffisamment à la demande initiale

Source officielle
CC

soc

6137241ccd58014677412679

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

son compte réserve qu'à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, il était fondé à prétendre que sa créance était née postérieurement au terme de l'instance initiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs appels, alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300580

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2017 et de rejeter ses demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de commerce énonce, sans préciser que la disposition ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200555

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[G], salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré une pathologie (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), le 22 juillet 2016, en produisant un certificat médical initial fixant au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200547

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Il en déduit qu'aucune autre pièce médicale ne permet de rattacher l'avis d'arrêt de travail initial, établi le 11 février 2019 à la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude gauche.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00253

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

notamment réparé, le tribunal énonce que le représentant légal de la société [1] a pris conscience du caractère automatique de l'infraction malgré le paiement des amendes relatifs aux infractions initiales

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200219

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu'il s'ensuit que le prononcé de la caducité de l'assignation initiale par le tribunal de renvoi n'a d'effet que pour l'

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201058

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prise en charge par la caisse, devenue définitive, le salarié a établi une nouvelle déclaration de maladie professionnelle visant la même pathologie, sur le fondement d'un autre certificat médical initial

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CC

comm

613723adcd5801467740cd4d

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

restructurer l'un de ses ateliers ; que pour cette opération, elle s'est adressée à la société SGTE pour la maîtrise d'oeuvre de cette restructuration et à la société Cogedi pour la fourniture et l'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F... et la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit et ayant pour origine l'installation tardive de gouttières au cours des travaux de pose de la couverture en tuiles

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742042f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

l'action civile de la société ALKOR DRAKA ; "aux motifs "qu'il est constant que les époux X... ont commandé, le 21 avril 1994, à la société CIAT DERVIEUX, la réalisation d'une piscine comprenant l'installation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200957

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[Y], parce que ces travaux et recherches se rapportaient à la procédure pénale diligentée initialement à Paris et déclarée inutile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces diligences s'étaient avérées

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100138

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

perdre de valeur locative au bien, après pourtant avoir compté parmi les non-conformités le fait que la fenêtre de la chambre n° 1 avait été centrée dans la pièce de 6,04 m2, rendant impossible l'installation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La Cour déclare irrecevables les demandes du salarié sollicitant la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts et à des sommes spécifiques, confirme le jugement de première instance en toutes

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd967697aa8ed52f5304515

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Ils affirment que la réparation initiale leur a été imposée alors qu'eux mêmes avaient exprimé leur volonté de conserver une canalisation encastrée et qu'après l'installation sont apparus des 'coups de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48d

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

 ; Le contrat initial, selon sa traduction non contestée, a prévu que la future structure CSR représentée par M.

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