été détenu pendant près de six années pour des faits identiques, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, en présence d'infractions

[D] sera déclaré coupable ; "1°) alors qu'en matière d'infraction routière, en l'absence de procès-verbal d'infraction, le juge ne peut pas fonder la déclaration de culpabilité

. ; "il est de jurisprudence constante qu'en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une produit des effets à l'égard des autres (crim. 29 novembre 1983, bull. n

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

    En matière d’exécution des peines, concernant un condamné pour actes de terrorisme et infractions connexes, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le

concerne les autres requérants, la Cour relève qu’aucune disposition ne prévoyait la possibilité d’étendre la juridiction de la Cour de cassation à des inculpés autres que des ministres pour des infractions

but et procédaient d'une conception unique ; qu'il existait donc entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du code de procédure pénale a spécialement prévus ; qu'aux cas d'infractions

pareil cas et dès lors que l'information est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit, seule est compétente pour instruire sur le crime et, le cas échéant, sur l'ensemble des infractions

des infractions connexes de corruption, travail dissimulé, obstacle à la manifestation de la vérité et escroquerie, d'autre part ; qu'en conséquence, les investigations menées par la douane judiciaire

à découvrir ; que l'infraction d'abus de biens sociaux, qui apparaissait à la fois comme une infraction occulte par nature et comme une infraction dissimulée, rentrait dans cette catégorie et se trouvait

a un même effet à l'égard d'une autre infraction lorsque celle-ci est connexe ; que sont connexes les infractions commises en série sur des victimes différentes en cas de similitude dans le mode opératoire

Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

pas l’expression d’un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale   ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d’infractions

contributions indirectes » et des actes subséquents, du réquisitoire introductif ouvert de ce chef, de la commission rogatoire du 10 juin 2013 saisissant les agents habilités du SNDJ des mêmes faits et des infractions

Driss née le 1er janvier 1992 à Mirontsi, accompagnée d'aucun enfant mineur, et présentant des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction de séjour irrégulier sur le

d'une cellule du FNLC dans le cadre d'une lutte voulue contre le colonialisme français et pour la défense de la langue corse, ils constituent des parties séparées d'une même action ; " qu'en cas d'infractions

délits d'importation non autorisée de stupéfiants, de trafic et d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique et détention non autorisée de stupéfiants et autres infractions

solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions