du PKK ; avait aidé ce militant à recevoir un traitement médical, avait frauduleusement fait rembourser les frais de ce traitement à l’Assemblée nationale ; avait hébergé chez lui quatre militants du

Ces crimes ont inclus l’infliction aux villageois de mauvais traitements, de blessures puis de la mort, l’infliction de blessures et de la mort par trahison, le meurtre d’une femme enceinte qui fut brûlée

  Mis alors aux arrêts par les officiers compétents, qui les soupçonnaient d'infractions au code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht), ils furent placés en détention puis renvoyés en

Mis alors aux arrêts par les officiers compétents qui les soupçonnaient d’infractions au code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht), ils furent placés en détention puis renvoyés en jugement

afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés ont embarqué à bord d'un avion militaire

établies par les supérieurs hiérarchiques sus- cités selon la procédure énoncée par les dispositions de la loi sur les magistrats militaires et de la loi sur le personnel militaire.

répressives togolaises pour connaître des infractions commises par des militaires français, sur le territoire du Togo, ne concerne que les militaires placés sous le commandement togolais ; qu'il ne peut

Le requérant présenta un nouveau pourvoi en cassation devant la chambre militaire du Tribunal suprême (ancien Consejo Supremo de Justicia Militar ) qui, par un arrêt contradictoire du 12   décembre

la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction

central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central) inculpa le requérant d'un délit contre le Trésor militaire (fisc), prévu par l'article 189 du Code pénal militaire, et ordonna sa mise en détention

et d'autres infractions (FGTI).

transmis de plein droit au parquet général près la cour d’appel de Paris: le 1er janvier 1983 était entrée en vigueur la loi n o 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l’instruction et au jugement des infractions

une peine d'emprisonnement pour le chef d'agression sexuelle ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le 27 janvier 1994, Kathy A... a porté plainte à la gendarmerie de Verdun contre quatre militaires

gendarmerie qui ont identifié Chokri X... comme étant l'homme présent le 15 février 2001 dans la cabine téléphonique d'où provenait l'appel d'insultes et de menaces de mort adressé dans le même temps aux militaires

  Le 17 juin 1995, le directeur général du CESID porta plainte contre le requérant devant le juge militaire central d’instruction n° 2 ( juez togado militar central ), de garde ce jour-là, près le

visées à la procédure ; qu'en l'état des éléments développés plus avant, le produit de l'infraction est au minimum de 6 977 987,35 euros, constitués des deux virements suspects identifiés par le CTIF

est compétent pour connaître (...) des infractions commises par des militaires (...)

Le 17 juin 1995, le directeur général du CESID porta plainte contre le requérant devant le juge militaire central d’instruction n° 2 ( juez togado militar central ) près le tribunal militaire central de

d'exercice illégal de l'activité de banquier est une infraction continue au sens de la loi française ; que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de sa découverte, soit en décembre