échoir postérieures à la dénonce de son engagement de caution - que la BANQUE POPULAIRE DU SUD n'a pas entrepris le recouvrement de certaines créances - qu'il n'a pas été destinataire de l'information

compte courant professionnel, l'engagement de caution tous engagements de monsieur [S] [R], le contrat de crédit couvrant les deux prêts avec les engagements de caution de monsieur [R], les lettres d'information

annuelle de la caution : Attendu qu'aux termes de l'article 48 de la Loi du 1er mars 1984 relative à l'information annuelle des cautions, la banque a pour obligation d'informer la caution, avant le

Sur l'information annuelle de la caution Le tribunal judiciaire de Niort a jugé que bien que la banque ait communiqué avant le 31 mars de chaque année l'information légale prévue à destination des cautions

2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste

- Sur l'information de la caution Considérant que, arguant d'une absence d'information annuelle, les époux X... demandent qu'un nouveau décompte soit établi excluant la totalité des intérêts.

Sur les griefs de défaut d'information annuelle et de défaut d'information sur le premier incident de paiement M.

cofidéjusseur ne peut opposer à la caution solvens les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier principal, telles que celles tenant à la nullité de son engagement ou au défaut d'information

Constater que l'information annuelle a bel et bien été effectuée.

[C] fait valoir que : - la société MCS et Associés n'a pas rempli l'obligation d'information annuelle fixée par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, les lettres recommandées de mise en demeure

Y... ont été informés annuellement ; Sur les demandes de Monsieur Henry C... : de dire et juger que Monsieur Henry C... a été informé le 5 février 2014 de la situation de la société AUBERGE

X... qui, contestant le montant de la créance, soutenait que la caisse avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et était, en conséquence, déchue des intérêts, la cour d'appel

lorrain, une certaine somme, la SNC et ses associés, les époux X..., ont assigné cette dernière en remboursement, à raison de la déchéance de son droit à intérêts pour non-respect de l'obligation d'information

général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information

général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information

[R] [E] était une caution avertie, qu'il disposait d'un patrimoine et de revenus proportionnés à son engagement et qu'elle justifie de son information annuelle.

due à la caution en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; qu'en affirmant que la banque justifie avoir adressé à son domicile personnel les informations annuelles exigées sans rechercher

antérieures à 1998 ne peuvent plus être contestées, la forclusion s'appliquant à tous les éléments du contrat; elle produit les relevés de compte de septembre 1998, 1999 et 2000 sur lesquels figure l'information