[Z] et Mme [D] et de sa demande d'indemnité contre l'indivision successorale ; - débouté M.

Les locaux appartiennent à une indivision, dont les indivisaires sont finalement tous intervenus volontairement à la présente instance.

ordonner le placement sous scellés de l'ensemble des meubles et objets dépendant des successions confondues de [M] [P] et de Mme [N] [K] épouse [P], - ordonner le dépôt du revolver dépendant de l'indivision

De multiples procédures opposent les deux groupes d'associés depuis de nombreuses années.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BRASSERIE DES ILES de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'indivision successorale constituée par

d'une créance de 252 144 euros à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'intégralité des travaux réalisés dans le bien indivis sis [Adresse 4] ayant généré une plus-value, -dit que M.

[W] [F] sur l'indivision et ordonner la licitation du bien indivis.

Elle a multiplié les candidatures et recherches d'emploi, sans succès et se trouve dans une situation de grande précarité.

[E] [R], sont recevables bien que non visées dans leur déclaration d'appel tenant la nature indivisible du litige successoral soumis à la cour.

. ; - qu'il s ‘ agissait d'une motion en partage, procédure indivisible. SUR CE : Attendu que la S. C. P. PIAULT-Y..., avoués à la Cour a représenté M. Maurice X... devant la Cour ; Que M.

que l'essentiel de l'argumentation soulevée devant lui avait déjà été développée et tranchée par le tribunal de grande instance de Créteil statuant sur l'action en compte liquidation et partage de l'indivision

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que Mme [A] [J] était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation et des loyers perçus pour la location du bien indivis envers l'indivision

Sur ce, Il est constant que la procédure s'inscrit dans un litige afférent à la liquidation de l'indivision existant entre M.

[G] [Z] et Mme'[E] [I] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un ensemble immobilier situé [Adresse 21] à [Localité 18], cadastré section [Cadastre 19],[Cadastre 14], [Cadastre 1], [Cadastre 2],

Les appelants produisent un document intitulé 'convention amiable de remise de clef d'un portail de clôture extérieure', non daté, passée entre l'indivision [A], propriétaire de la parcelle [Cadastre 6

Sur la base de celui-ci, le tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement du 5 février 2015 : - dit que [F] [D] devait la somme de 8.000 € à l'indivision successorale de feu [K] [T] au titre

de procédure civile et à exécution provisoire, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants en proportion de leurs parts dans l'indivision

DE L'INCAPACITE ELECTORALE ATTACHEE A SA CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION, AUX MOTIFS QUE, AYANT ETE INDIVISIBLEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET POUR DISCRIMINATION SYNDICALE