Suivant un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a, notamment: - condamné Mme [J] à payer à l'indivision successorale de [F] [U], les sommes de: - 254,38 euros, - 6753,02

Yves A..., et qu'il y a lieu de déclarer l'appel recevable ; 1°) ALORS QUE l'action en contestation d'une dette incombant aux indivisaires constitue un acte d'administration de l'indivision successorale

Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.

- débouté Mme [D] [Y] de ses autres demandes de rapport à l'indivision successorale ; - condamné Mme [D] [Y] à rapporter à l'indivision successorale 37 899,36 euros et 26 184,48 ; - débouté M.

[E] [X] dispose d'une créance sur l'indivision successorale d'un montant de 438,74 euros ; - dit que M.

successorale ; - Statuant à nouveau, le déclarer attributaire des biens immobiliers de l'indivision successorale situés à [Localité 29] et cadastrés YB n°[Cadastre 5], YL n°[Cadastre 17], ZK n°[Cadastre

l'égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que le tableau était demeuré sous le régime de l'indivision

Grégoire Z..., en qualité de gérant de l'indivision successorale de Françoise Z..., 5°/ à M.

EXPOSE DU LITIGE En date du 09 mars 2023 [I] [E] a acquis un terrain sur lequel est édifiée une maison d’habitation dans la commune de [Localité 2] cadastré section AM numéro [Cadastre 1] à une indivision

la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné les avances en capital suivantes à prélever sur les fonds détenus par l'étude de Maître [J] [G] au titre de l'indivision

saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement de cette somme correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière établies au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans l’indivision

12 octobre 2009, un tribunal de grande instance a renvoyé les parties devant le notaire, a dit que la valeur de l'usufruit de Mme Marthe Z... était de 20 % et a condamné Mme Lydia Z... à payer à l'indivision

X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Tribunal de Grande Instance de Nice est nécessairement intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 815-6 alinéa 3 du Code Civil, s'agissant de désigner un administrateur provisoire à l'indivision

liquidation et partage de la succession de sa grand-mère ; qu'un jugement du 28 février 1989 rendu au vu des résultats d'une consultation a ordonné la licitation de tous les immeubles dépendant de l'indivision

Par ordonnance du 16 janvier 2025, Madame [W] [O] veuve [B] a été désignée en qualité de mandataire chargé de représenter l’indivision successorale de [L] [B] et d’exercer les droits de vote de l’indivision

[H] [X] irrecevable en ses demandes, juger que le cheptel mort et vif litigieux appartient à l'indivision successorale, juger que M.

[T] [O] devant le tribunal de grande instance de Nîmes sur le fondement de l'article 815-9 du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation à payer à l'indivision successorale la somme de 69 264€, soit