AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc21
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Arabi X..., au nom de la SCI X... qui n'a jamais été propriétaire des lieux au lieu de l'indivision X..., seule propriétaire et font valoir que le moyen tiré de la nullité d'un acte peut être soulevé pour
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4ème Chambre
6a0e231bcdc6046d475c4f41
20 mai 2026
20 mai 2026
En cas d' indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l' indivision, sauf
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