; 6° L’objet de la demande avec, le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la transcription ; 7° L’exposé sommaire des faits et des moyens de droit ; 8° L’indication

du numéro de la pièce obligeant encore une fois la cour à passer en revue toutes les pièces du dossier (82 pièces numérotés dont certaines contiennent de 5 à 12 sous pièces ), Ce devis est en fait

Patrick Z... dûment mandaté et domicilié en cette qualité audit siège Syndicat CGT ayant son siège 283 rue de la Minière - BP 34 - 78533 BUC CEDEX pris en la personne de son secrétaire Monsieur Jean Pierre

des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; Dans tous les cas, l'indication des

ne peut ainsi prétendre que l'inventaire aurait été incomplet ou sommaire, au motif que le commissaire-priseur n'a pas inventorié pièce par pièce et individualisé les petites pièces, et qu'il s'est servi

laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; - dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ».

seuls éléments fournis par son adversaire 4° le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier Elle comprend, en outre, l'indication

PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

(pièce 17 de la SCI).

n°9, cette pièce concerne une société Dellat'; que l'ordonnance de désignation initiale n'a pas été produite'; que selon sa pièce 10, si la mission de l'administrateur a été prolongée pour six mois à

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La salariée a été mise à pied à titre conservatoire le 14 septembre 2021 puis convoquée à un entretien préalable dans un courrier daté du 21 septembre 2021, avant d'être licenciée pour faute grave le 3

laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

lesquels elle entend se comparer, la cour relevant, d'une part que Mme [S] est 'responsable médical' et a sous son autorité davantage de personnes ainsi qu'il a été précédemment relevé, et qu'aucune indication

informatiques, en qualité de responsable ressources humaines, par une lettre datée du 7 mars 2007 prévoyant une embauche sous contrat à durée indéterminé au niveau cadre expert - position III B1 - indice