153 680€ ii) indemnité de remploi : 114 218€ iii) indemnité pour trouble commercial : 138 191€ iv)indemnité pour frais de déménagement : 76 700 euros v) indemnité pour frais de réinstallation : 616 066

Par un jugement n° 1613327/3-3 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 95 261,65 euros, assortie des intérêts au taux légal

à Languidic dans un cabinet distinct", son confrère pouvant, dans ce cas, s'opposer à une telle réinstallation à charge de verser au médecin partant une indemnité compensatrice de l'abandon de sa clientèle

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

ET DANS LEQUEL CELUI-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE D'EPICERIE EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY-16 JANVIER 1964) FIXE A 283125 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES DIVERSES INDEMNITES QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE A

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Des primes de transport et des indemnités

de remploi, - fixé à la somme de 9 635 € l'indemnité au titre des frais administratifs et frais d'imprimerie divers, - déclaré sans objet le poste d'indemnisation relatif aux indemnités de licenciement

Le préjudice moral doit être réparé par une indemnité de 7 000 ç. Le requérant a démissionné le 22 septembre 2000. Sa perte de salaires se monte à 4 746,65 ç.

droit pour la société L''il au Vert au paiement d'une indemnité d'éviction ; - Dit que cette indemnité est une indemnité de remplacement pour perte du fonds de commerce; - Fixé à la somme globale de

d'éviction prend le caractère d'une indemnité de transfert ou si l'éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l'indemnité d'éviction une valeur de remplacement ; que l'avis de l'expert

des indemnités accessoires, à une indemnité de déménagement dès lors que M.

Y... depuis janvier 1994, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2002 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappels de salaires, d'indemnité légale de licenciement

d'éviction, mais de savoir à quelles conditions la SCI de Saint Marc peut valablement exercer son droit de repentir pour se soustraire au paiement de cette indemnité, dont le principe a d'ores et déjà

principale doit être évaluée à la somme de 215.000 euros ; ET sur les indemnités accessoires QUE la société SO.LO.TRA.T soutient que l'expert a sous-estimé les frais de réinstallation, le surcoût lié

DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, SOIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX; QU'EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE LA

Indemnisation de Madame X... 50 000 € TOTAL 767 099 € - Condamner en conséquence la SCI JLM 95 au paiement de cette somme, -Déclarer nulle l'offre de réinstallation formulée

S'EST OPPOSEE A CETTE OFFRE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR, LES 5 ET 18 NOVEMBRE 1966, D'UN TERRAIN A BATIR, SUR LEQUEL ELLE VOULAIT FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE POUR SE REINSTALLER ; QUE