Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui leur interdirait de travailler dans une proportion importante des chantiers de la circonscription

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Code du travail

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.

Article L613-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert.

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

personne que l'Etat considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du collège, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation

LEGIARTI000024544742

—

Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement : au CRCP.

Article Annexe 2

—

Cette indemnisation couvre l'ensemble des activités réalisées par le praticien, y compris, le cas échéant, les gardes et astreintes.

Article 17

—

médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes : Aucune indemnisation

Article 1

—

sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation

Article 10

—

En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Article 4

—

En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du

Article R593-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

L'institution des servitudes donne lieu à indemnisation par l'exploitant de l'installation ou, à défaut, par l'Etat selon les modalités définies à l'article L. 515-11.

Article L114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article R6152-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail ; 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation

Article R6152-613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

service hebdomadaires dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ; 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation

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