Le 12 mars 1924, soit 8 mois plus tard, après avoir notamment procédé à 67 interrogatoires de l'inculpé, confronté à trente reprises aux témoins, tous actes accomplis en présence de son avocat, le juge

avant de rechercher s'il existait des présomptions démontrant qu'ils y avaient manqué ; que faute de s'être expliquée sur les obligations exactes contractées par les inculpés quant à la livraison de la

294), ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 juillet 1990, qui, dans la procédure où il est inculpé d'assassinat et de tentatives d'assassinats, a

les retards imputés au mis en examen procédaient d'une abstention volontaire; "1°) alors que, dans deux plaintes conjointes déposées le 10 septembre 1994, Paulette Y... avait invoqué des chefs d'inculpation

articles 295, 296 et 297 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé

cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'inculpation

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire produit par le conseil de l'inculpé

les délits de défaut de convocation de l'assemblée générale annuelle et de défaut de communication des comptes prévus et réprimés par les articles 427 et 426 de la loi du 24 juillet 1966, chefs d'inculpation

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation

de coups et blessures et que l'information était ouverte du chef de violences ou voies de fait ; que, dès lors, en fondant sa décision de non-lieu sur l'absence de charges suffisantes concernant l'inculpation

Garonne, sous l'accusation de viol aggravé commis le 17 septembre 1991, la chambre d'accusation relève notamment, après avoir exposé les faits et analysé les déclarations de la victime et celles de l'inculpé

une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de pierre, large et facile d'usage et toujours utilisé sans discontinuité, que ce sous-sol constituait une dépendance de la boutique, incluse

. ; "alors d'une part que la chambre d'accusation lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu doit se prononcer sur tous ls chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile

ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance entreprise et a ordonné la remise en détention du demandeur ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, les présomptions recueillies à l'encontre de l'inculpé

constatations de l'arrêt que cette interdiction d'exercice a été prise le 16 février 1990, qu'ainsi, en la maintenant sans en justifier la nécessité par les besoins de l'instruction, la Cour prive un inculpé

moyen de cassation pris de la violation des articles 189 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé l'inculpé