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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f544
22 juin 1999
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100187
11 mars 2020
11 mars 2020
__________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 187 FS-P+B Pourvoi n° B 19-13.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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