RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR A TOULOUSE, DANS LE COURANT SEPTEMBRE 1973 A JANVIER 1974, ENSEMBLE ET DE CONCERT A L'AIDE DE MENACES VERBALES, DE REVELATIONS, OU D'IMPUTATIONS

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 21 au 22 mars 2014, des affichettes anonymes contenant des imputations diffamatoires, excédant les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la

2001 contre Jean-Pierre Y..., inspecteur d'académie, en exposant que ce dernier, ayant procédé, le 27 mars précédent, à une visite d'inspection dans sa classe, avait établi un rapport contenant des imputations

." ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société X... de sa demande alors qu'en énonçant que ces textes ne constituaient pas une imputation diffamatoire à son égard et en n'examinant

S..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, ENTRE LES MAINS DE QUI AVAIT ETE OUVERTE UNE PROCEDURE D'INFORMATION RELATIVE A CERTAINS DES FAITS ENONCES DANS LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES

atteinte à l'honneur ou à la considération de ce groupe de personnes, et que le terme n'a pas la précision suffisante pour être susceptible d'une preuve judiciaire, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une imputation

ETE RAPPORTEE DE FACON COMPLETE ET CORRELATIVE AUX IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE BONNE FOI INVOQUEE PAR LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE S'IL

être débattue ; que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation ; qu'en l'espèce

. et Pierre Y... ont donc eu raison de se sentir désignés à la vindicte populaire par l'écrit du prévenu, eux qui ont interpellé Hafid Z..." ; "alors que le tract incriminé ne contenait aucune imputation

, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; " 2°) alors qu'une imputation diffamatoire résulte non seulement des termes poursuivis, mais également des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce

de première instance, qu'une incidente par rapport à l'ensemble de l'article, consacré à la candidate Arlette C..., sur le mode " people " et non au parti lui-même ; "alors que, d'une part, les imputations

poursuite par l'arrêt du 20 février 1990 ; Attendu qu'en dépit de cette erreur de droit, les réparations civiles n'en demeurent pas moins justifiées, dès lors que les juges doivent replacer les imputations

d'appel a dénaturé l'article susvisé et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations

B. étaient diffamatoires, M. A. demanda la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que ce dernier ait invoqué sa bonne foi, subsidiairement à l'exception de vérité des faits diffamatoires

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations

la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, la cour d'appel a constaté, dune part, que les imputations