paiement effectué par le débiteur constitue une reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que lorsque le débiteur est tenu de plusieurs dettes à l'égard du créancier, le paiement s'impute

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou des corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'il est constant que Mme [B] ne conteste pas être l'auteur

pour leur valeur en pleine propriété dans la mesure où les exceptions prévues à l'article 885 G du Code général des impôts ne pouvaient s'appliquer en l'espèce ; que les impôts estimés dus ayant été mis

(cf. arrêt p.6 à p.8) ; "1°- alors que les imputations diffamatoires doivent viser précisément la personne qui se prétend diffamée ; que les imputations de "clientélisme" et de "favoritisme" ne visent

fait grief à l'arrêt de dire qu'il est forclos à contester ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021, alors « que l'employeur est recevable à demander le retrait sur son compte employeur d'une maladie imputée

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle

H..., objet du présent litige, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime

." ; "que les termes employés portant incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile sont diffamatoires ; "que les imputations diffamatoires sont réputées faites

de la condamner à payer aux consorts et société [K] la somme de 1 752 039 euros au titre des moins-values de cession et de rejeter ses demandes contraires, par lesquelles elle prétendait à l'imputation

que les imputations formulées à l'encontre de M.

[Y] [R], auquel il avait été imputé la commission de crimes qu'il n'a jamais commis. », alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la

Y... coupable des délits de diffamation et injure publiques ; "aux motifs que, comme le soutient la partie civile dans le tract incriminé faisant corps avec le document y annexé, le prévenu lui impute

ensuite se référer à la notion de collusion ; 3 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère la gravité et le caractère dommageable des agissements qui lui sont imputés

[N] avait entendu imputer ces règlements à la condamnation de l'arrêt de la cour d'appel. 5. Le moyen est, dès lors, recevable.

dès lors, le délit d'injure était absorbé par celui de diffamation, de sorte que la citation qui ne visait que le seul délit d'injure était nulle ; "alors que la diffamation est l'allégation ou l'imputation

apos;honneur ou à la considération de celui à qui le fait est imputé ; qu'en retenant que le paragraphe figurant en page 114 et relevant du passage n°2 ne comportait aucune imputation diffamatoire

; qu'en effet, les biens donnés par donation-partage doivent être incorporés à l'actif de la succession, pour être ensuite imputés et déduits de la réserve ; que l'article 922 du code civil, dont les

Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée