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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
66a9d38705566a2f16fd8733
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par jugement en date du 4 septembre 2023, le juge aux affaires familiales tribunal judiciaire de Colmar a : - fixé la valeur de l'immeuble indivis, situé [Adresse 4] à la somme de 481 8l5 euros, - attribué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110062
1 février 2017
1 février 2017
[K] [J] a fait donation à Mme [O] [B], alors son épouse, de la moitié indivise en nue-propriété de l'immeuble indivis ; que cet acte de donation de biens présents entre époux a été signé par le donateur
Source officielleciv1
613722c2cd580146774011ca
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994) d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis entre lui-même et ses deux frères, Apraham et Jacques Y..., alors qu'en écartant le partage
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d94
9 mai 2022
9 mai 2022
Selon les termes de cet accord, Madame [Y] [G] se voyait attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble indivis pendant une période d'une année renouvelable par décision expresse et unanime, à charge
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86792
10 juillet 2002
10 juillet 2002
En revanche, elle conclut au débouté de la demande d'homologation du projet établi par Me G, en affirmant, d'une part, qu'y faire droit reviendrait à permettre l'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300754
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X..., des loyers qu'elle aurait exposé en raison de l'occupation exclusive de l'immeuble indivis dont aurait jouit M.
Source officielleciv1
613723b2cd5801467740d0d7
20 mars 2001
20 mars 2001
X..., qui soutenait que l'immeuble indivis avait été acquis à l'aide de la somme de 830 000 francs provenant de la vente d'un bien personnel, a réclamé le paiement par Mme Z... de la moitié de cette somme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01160
12 novembre 2008
12 novembre 2008
préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101486
18 décembre 2013
18 décembre 2013
premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation d'une créance au titre des charges de copropriété de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100202
5 mars 2014
5 mars 2014
Y... sur l'immeuble indivis ne seraient pas épuisés, compte tenu des créances de ce dernier à l'encontre de l'indivision ; qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas été intégralement désintéressée par
Source officielleciv1
61372333cd58014677406b95
12 novembre 1998
12 novembre 1998
donation indirecte qu'il lui avait consentie par un acte notarié du 22 mars 1982 ; que l'épouse a, notamment, contesté la révocation de cet avantage et demandé une indemnité pour l'occupation d'un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100504
18 mai 2011
18 mai 2011
X... est fondé à se prévaloir d'une créance correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble indivis constituant l'ancien domicile conjugal ; Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110457
5 octobre 2016
5 octobre 2016
V... au titre de la répartition du prix de vente de l'immeuble indivis sis [...] ; AUX MOTIFS QUE Mme J...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100288
18 mars 2015
18 mars 2015
que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, il n'a pas demandé, comme il le devait, la fixation de ses créances envers l'indivision au titre des dépenses exposées pour la conservation de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100896
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Y..., notamment par la production d'un relevé bancaire, ni que les factures aient concerné l'immeuble indivis ; qu'en conséquence, M.
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186a9
22 mai 2007
22 mai 2007
X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil aux fins de voir liquider l'indivision existant entre eux et de vendre sur licitation un autre immeuble indivis, sis à Montmirail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101590
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... l'a fait assigner, ainsi que Mme Y..., en leur qualité de copropriétaires indivis d'un immeuble, en ouverture des opérations de partage de cette indivision et licitation de l'immeuble ; Attendu
Source officiellecomm
613724bdcd58014677417f87
3 octobre 2006
3 octobre 2006
), à laquelle ils ont fait apport, d'une part de la moitié en usufruit d'une somme en numéraire, d'autre part de la nue-propriété de leurs parts détenues au sein de la société ainsi que celle d'un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100244
16 mars 2016
16 mars 2016
[S] et Mme [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983, sous le régime de la communauté légale ; que, par ordonnance de non-conciliation en date du 12 janvier 2001, la jouissance de l'immeuble indivis
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f50
20 septembre 2006
20 septembre 2006
X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1977 sous le régime de la séparation des biens et ont divorcé le 21 octobre 1995 ; qu'un arrêt irrévocable du 8 septembre 1998 a évalué les immeubles indivis
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