baux commerciaux, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le bailleur peut se prévaloir du défaut d'immatriculation

A... ne conteste pas l'existence de la personne morale et précise qu'il utilise son véhicule pour ses activités professionnelles et, qu'en dernier lieu, le certificat d'immatriculation du véhicule est

à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté en 2005 la société [...], avait le même numéro d'immatriculation

application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation

que les énonciations du procès-verbal établi par les policiers de la section motocycliste de la compagnie républicaine de sécurité font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il comporte le numéro d'immatriculation

Y... a créé en Martinique la société Entreprise régionale de bâtiment et de travaux publics qui n'a pas été immatriculée ; Attendu que la société ERBTP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal

leur importation par le ministère de l'agriculture, les douanes et la direction des services vétérinaires dès lors que ces veaux portaient des boucles mentionnant leur provenance et leur numéro d'immatriculation

; que l'immatriculation en cause n'ayant été effectuée que le 27 avril 1988, la société LAM a appelé en garantie la SCI de Benoist de La Prunarède-Grasset et chacun des notaires associés et, reprochant

responsabilité pécuniaire de l'acquéreur du véhicule est engagée pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que pour administrer la preuve de la cession du véhicule immatriculé

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mention « cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405

confiscation des biens suivants appartenant au condamné : sa maison d'habitation sis [...]              , la créance de 165 000 euros déposée auprès de l'office notarial de [...]     , ses véhicules BMW Z4 immatriculé

victime ; que le témoin, Aurélie Z..., lors de son audition par les enquêteurs, a bien vu un véhicule gris (alors que Lionel X... dit qu'il était bleu) mais qu'elle a fourni le numéro exact de l'immatriculation

[Immatriculation 2] [Adresse 3], mettaient en place un dispositif de surveillance discret à proximité de cette voiture ; [qu']à un certain moment, ils décidaient d'enregistrer ce qu'ils voyaient au moyen

La société AIGP fait le même grief à l'arrêt, alors « que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que les

Un jugement du 11 juillet 2023 a mis la société BF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, en liquidation judiciaire, et désigné la société Mandataires judidiciaires associés, prise

Jean-Paul, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 1er février 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 1er février 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

Olivier, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 6 avril 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné