X..., salarié de la société IBM France depuis le 20 octobre 1966 en qualité d'aide opérateur puis de programmeur analyste, a travaillé, à sa demande, à temps partiel à partir de juillet 1993 ; qu'il a

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président, Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° S 22

diffamatoires imputaient à Jean-François A... d'être à l'origine de l'opération frauduleuse destinée à permettre au Crédit Lyonnais de racheter les actifs de la société Exécutive Life a par là même établi l'identité

A la suite d'un signalement concernant la présence de bovins non identifiés sur une de ses parcelles, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Manche s'est rendue sur place

du réseau de franchise ainsi qu'à l'homogénéité de son image de marque, sans préciser en quoi l'interdiction pour le franchisé de commercialiser parallèlement des produits autres que ceux fournis par

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... et Sébastien X... coupables d'avoir, entre les 20 et 26 juillet 2000, trompé la société Copcel, leur contractant, sur la nature, l'identité

X... et Y... s'étaient portés cautions ; que la banque a assigné les cautions en paiement du solde des deux prêts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour infirmer partiellement

[N] ainsi que des conclusions déposées par ce dernier, et a prononcé la caducité partielle de l'appel formé par la société [1]. 6. M. [U] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.

travail résultant de l'application, au sein des sociétés concernées, de plusieurs conventions collectives distinctes ne mettait pas à néant l'existence d'un statut social commun et, partant, d'une identité

que, de courant 2000 à courant 2002, Gilles Y... s'est fait délivrer à Cuba, sept certificats d'origine pour des produits cigares, entachés de faux, qui ont permis l'émission de seize certificats partiels

pour identifier son réel coefficient d'emploi afin de procéder à la régularisation du calcul de son équivalent temps plein, annuler le protocole préélectoral signé le 14 décembre 2020 et condamner la

d'entreprise de la SA Inoplast, les postes de secrétaire et de trésorier du comité d'entreprise ont été confiés respectivement à Giuseppe X... et à Fernando Y..., tous deux issus de ce syndicat, à partir

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots

et que ce n'est que parce que l'un des ambulanciers a reconnu le véhicule taxi que le prévenu a pu être identifié ; que le délit de fuite est également caractérisé ; "alors, d'une part, que le délit

avril 1996 comportant un relevé des chèques déposés sur les comptes sus-nommés, l'expert a procédé à un inventaire distinguant les chèques concernant la SA, ceux ne la concernant pas et ceux non identifiés

Selon l'article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par jugement du 15 février 2023, le tribunal correctionnel les a relaxés partiellement, déclarant M. [E] coupable du chef de favoritisme pour la période du 21 août 2009 au 5 juin 2012, et M.

zeste d'orange inscrit dans la lettre O de ce mot, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute pour désigner des produits identiques