A titre infiniment subsidiaire, Autoriser la prise d'une hypothèque judiciaire conservatoire dans l'attente de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

la société Oryx Partners ; * Condamner in solidum PPR et PE à rembourser à LIFT et aux sociétés JLBG Participations, JLBR Participations et Oryx Partners l'intégralité des frais occasionnés par l'hypothèque

demande de mainlevée d'une telle mesure conservatoire. 6.

L'immeuble est grevé d'une hypothèque judiciaire conservatoire au profit de la CRCAM Nord de France autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAHORS du 22 mars 2022.

de déclarer la SA BANQUE COURTOIS forclose dans son action ; * reconventionnellement, - ordonner aux frais et dépens exclusifs de la SA BANQUE COURTOIS la mainlevée de toutes inscriptions d'hypothèques

judiciaire conservatoire telle que résultant du dépôt d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, régularisé le 2 juillet 2024 auprès des services de la publicité foncière du centre des impôts de

237.625,50 euros, celle de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les intérêts ; - à défaut d'une telle garantie dans ce délai, les autoriser à prendre une ou plusieurs hypothèques

judiciaires conservatoires que la SA Société Générale a fait publier auprès de la conservation des hypothèques de [Localité 3], sur les deux biens immobiliers lui appartenant situés à [Localité 4],

ASSURANCES IARD exposent avoir, en leur qualité d'assureur, réglé une dette de la SCI RÉSIDENCE LES OLIVADES, avoir entrepris une action en remboursement à l'encontre de ses associés, et ainsi pris une hypothèque

ASSURANCES IARD exposent avoir, en leur qualité d' assureur, réglé une dette de la SCI RÉSIDENCE LES OLIVADES, avoir entrepris une action en remboursement à l' encontre de ses associés, et ainsi pris une hypothèque

Serge X... des hypothèques judiciaires conservatoires, comme indiqué dans le tableau, par ordre chronologique : NoConcoursOrdonnancesDate Inscriptionréf.

en ce qu'il prononce la nullité de la vente et fait droit aux demandes subséquentes de Monique X..., y compris celle tendant à faire supporter par Jean-Jacques Y... les frais d'inscription d'une hypothèque

et la SCI ARIELE au paiement d'une somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris les frais de prise et de renouvellement des hypothèques

Ce n'est qu'en procédant aux formalités de publication le 31 décembre que Me A... apprenait que la société ECGTI avait fait inscrire le 13 octobre précédent une hypothèque judiciaire conservatoire en exécution

[P] tendant à la rétractation de l'ordonnance sur pied de requête autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire, et en ce qu'il a constaté que les conditions fixées à l'article L511

sur les comptes bancaires appartenant à la société SEDH et à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur deux biens appartenant à cette société : l'hôtel Maybourne Riviera situé à Roquebrune-Cap-Martin

de commerce et parts sociales de la SAS GARAGE DUPASQUIER, pour garantie de la somme de 203.514,95 ¿ ; que, par ordonnance du 25 mars 2009, la société SCHIOCCHET avait été autorisée à inscrire une hypothèque

procureur de la République présentée en application des dispositions de l'article 706-103 du Code de procédure pénale, l'inscription sur un immeuble du mis en examen situé à Terraube (Gers) d'une hypothèque