en ses trois branches : Attendu que Clémence Colpaert, qui percevait l'allocation supplémentaire de l'article L 815-2 du Code de la sécurité sociale, est décédée le 31 août 1996, laissant pour héritières

Claude X..., héritier réservataire, pour fixer la valeur des meubles de l'actif successoral à la somme de 1 329 500 francs (202 680,97 euros) ; Attendu qu'après avoir relevé que l'expertise de M.

Y..., alors exploitant agricole en Algérie, puis pour le Groupement foncier agricole Héritiers Y...

23 mai 1988, écrite, datée et signée par Germaine M... n'avait pas de valeur testamentaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en constatant que cette lettre désignait sans ambiguïté comme héritiers

pas caractérisé le fait matériel de recel, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil; alors, encore, qu'en déduisant l'existence du recel de seul fait par les héritiers

X... a été engagé le 29 juin 1992 par la société Etablissements l'Héritier Guyot en qualité de responsable régional des ventes ; qu'il est entré le 1er juin 1998 au service de la société Boisset qui, le

prévaloir du congé délivré par sa mère à son bénéficie personnel, au motif erroné que le droit de reprise pour habiter est un droit transmissible et que le congé pour reprise valide est transmis à l'héritier

titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier

personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait de contraindre la SCI Macui, tiers aux rapports entre Mme [A] et les héritiers

NR... , tous deux domiciliés [...] , tous quatre pris tant en leur nom personnel, qu'en qualité d'héritiers de F... KM... , décédée, venant elle-même en qualité d'héritiers de E... KM... née YN...

de leur curateur, ont engagé l'action résolutoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de décider que l'action résolutoire a été transmise aux héritiers

civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports des époux entre eux et ne pourrait avoir pour effet de porter atteinte à la réserve des héritiers

apparente ou connue de son auteur, pour obliger cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que la décision de dépenser ses économies au lieu de les laisser en héritage

résidence du redevable ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en matière de rappel de droits de mutation par décès, l'avis de mise en recouvrement est valablement envoyé au nom et à l'adresse de l'héritier

En statuant ainsi, alors que la restitution des fruits des parts sociales dont la cession avait été résolue ne pouvait bénéficier qu'aux héritiers du cédant et non à la société, la cour d'appel a violé

René X..., ès qualités d'héritiers de M.

Pierre X..., qui était propriétaire de la parcelle cadastrée D 132, elle est devenue héritière de M.

, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail aux héritiers