AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01086
29 juin 2017
29 juin 2017
moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePage 14 sur 1608
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00713
8 juillet 2020
8 juillet 2020
objectifs étrangers à tout harcèlement.
Source officielle