. ― Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions médicales et physiques

Article 2

—

Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol,

Article 2

—

dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée, en application de l'art. 49 de l'ord. du 19 oct. 1945 est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois de la grossesse

Article 9-2

—

La nomination en qualité d'élève attaché d'une candidate en état de grossesse au début du cycle de formation peut, sur demande de l'intéressée adressée au directeur général du Centre national de gestion, être reportée pour être prononcée en même temps

Article 27

—

L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 1

—

Pluvier grosse tête. Arenaria interpres. Tournepierre à collier. Pluvier des Salines. Scolopacidés. Tringa flavipes. Petit chevalier à pattes jaunes. Pattes jaunes. Tringa melanoleuca. Grand chevalier à pattes jaunes.

Article 21

—

(diabète, pathologies cardiovasculaires, pathologies respiratoires) ; - programmes dédiés à certaines populations (dépistages néonataux, prévention bucco-dentaire chez les enfants, les adolescents et les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse

Article 2

—

applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ; 4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse

Article R4451-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une exposition au radon ; 3° Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

Code de l'environnement

et électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ; 3° Les moyens

Article 25

—

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues 2° de l'article R. 313-1 et aux articles R. 323-4,

Article 3

—

notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse

Article 11 bis

—

invalidité (soins), sont pris en charge par l'organisation générale de la sécurité sociale, pour le service desdites prestations, à compter du 1er décembre 1950, quelle que soit la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la grossesse

Article 3

—

A sa droite ou en dessous, figure le libellé “ NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT ”.

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article R842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de la sécurité sociale

concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Code de l'action sociale et des familles

maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse

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