conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

A... à l'attribution préférentielle de la propriété viticole, décidée par le tribunal de grande instance au constat de l'accord unanime des indivisaires, sans vérifier si le tribunal de grande instance

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE METROLOGIE FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Hederer, président du tribunal de grande instance ; "aux motifs que si le nom de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SKF France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1998 par le président du tribunal de grande

Le 9 février 2010, une part des actifs du Grand Trust a été transférée au Fortunate Trust et un engagement de garantie du Grand Trust, de ses trusts et de ses fonds de trust a été souscrit au profit de

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale

Mademoiselle X... et Mademoiselle Y... n'étaient pas conseillers à la cour d'appel ; qu'aucun document de la procédure ne permet de s'assurer qu'elles avaient la qualité de juges au tribunal de grande

X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit

Thierry (Aisne), ferme de la Loge, Montreuil aux Lions, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Soissons, au profit : 1°/ de M. le procureur de la République

X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Briey, au profit : 1 / de M.

société Demex Joncqueur, dont le siège est zone industrielle de Bel Air, route Moulin du Leck, 29206 Landerneau, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1998 par le président du tribunal de grande

. font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni que les objets provenaient effectivement de la succession de leur grand-père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Grands Travaux de Marseille", bâtiment travaux publics,

Philippe Montagnier, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), le procureur de la République près un tribunal de grande instance a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de M.

, délégué au tribunal de grande instance du Mans par ordonnance du 16 mars 1998 ; "alors que le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance