Aux termes de ses conclusions du 19 mai 2025, la [15] demande de : - Recevoir ses conclusions ; - Prendre acte qu'elle s'en rapporte à la justice sur la limitation de la garantie due par la société

par un second acte notarié du 30 septembre 1974, l'OPHLM-RP a " vendu " à Mme Chedin 22 pavillons construits par l'entreprise Coignet, une clause dudit acte précisant que l'OPHLM-RP serait tenu à garantie

qui leur était due ne s'étendait pas aux ouvrages nouveaux exécutés sur l'immeuble mais non encore reçus, lesquels se trouvaient aux risques des entrepreneurs, en vertu de l'article 1788 du Code civil

DEJA CONSTRUITS NE POUVAIENT AVOIR LA QUALITE DE PROMOTEURS, CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES ACQUEREURS, EN SORTE QUE SEULE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LA GARANTIE

[O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister

réponse, le GAN demande au tribunal de : dire et juger que l'action introduite par la société Lecapitaine à son encontre est prescrite et par conséquent, dire et juger que le GAN n'est pas tenu à garantie

, les époux Y... démontraient que la banque San Paolo n'était titulaire d'aucune créance exigible en raison, d'une part, de l'absence de déchéance du terme du prêt litigieux et d'autre part, de la garantie

CONSENTI PAR CETTE COMMUNE ET QU'EN CONSEQUENCE, CELLE-CI LUI DEVAIT LE REMBOURSEMENT DE L'ANNUITE QU'ELLE AVAIT PAYEE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE FAISAIT APPEL A LA GARANTIE

Z... a été blessé ; que l'assureur a dénié sa garantie en soutenant qu'à défaut de règlement à l'échéance de la prime due au 1er février 2008, la garantie avait été suspendue entre le 21 octobre 2008 et

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES BASES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE GARANTIE

siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Winterthur, 2°) Monsieur Léopold Y..., domicilié à Grasse (Alpes-Maritimes), La Gloriette, Quartier Saint-Jean, 3°) La CAISSE REGIONALE DE GARANTIE

X... pour s'opposer à l'action en paiement dirigée contre lui seul, a fait état de ce que, du fait de l'insolvabilité de son épouse, emprunteur solidaire, la garantie due par l'assureur de celle-ci devait

de la garantie due à celui-ci, au titre de son intervention comme sous-traitant ; Que dans son rapport, Monsieur Z... a indiqué (p. 17) « l'acte de clôture des travaux de la société SFTS du 10 / 12 /

effet, l'article 4, paragraphe 2, des conditions générales de crédit-bail, prévoyant une telle indemnité, est relatif à la seule hypothèse où la vente est résolue à la suite de la mise en oeuvre des garanties

DE LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN CONTRE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DU DISTRICT PARISIEN NE CHERCHAIT PAS A OBTENIR LA GARANTIE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN TANT

articles 1134 du Code civil, L. 242-1 et A 243-1 du Code des assurances, et 771 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que devant la cour d'appel la société NRF, loin de soutenir que la garantie

DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, N'A ADMIS, EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA CORDIALITE A GARANTIR SON ASSURE " A CONCURRENCE DU DOMMAGE ASSURE ", LA REDUCTION

responsabilité des constructeurs a été admise par l'arrêt du 19 mars 1980 ou éventuellement réservée par celui-ci ; Attendu cependant que l'arrêt du 19 mars 1980, devenu irrévocable, avait exclu de la garantie