Aux termes du deuxième moyen, les employeurs font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, de sorte qu'aucune

réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen : 1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné

R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans

renouvelé par avenant du 26 novembre 1993 du calcul du montant global de l'investissement à prendre en compte pour le calcul du montant de l'intéressement dès lors qu'il convenait, à la suite de la fusion-absorption

Y..., engagé le 6 février 1990 par la société Etablissements X... devenue la société AD Malinge-Chevallier à la suite d'une fusion-absorption, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 ;

part, l'employeur avait indiqué dans la lettre de licenciement adressée à la salariée la raison économique de son licenciement : le regroupement des services comptables des deux sociétés qui avaient fusionné

au contraire que le prêt était consenti pour l'achat d'un droit de distribution; que par leur entrée au disponible du compte courant, les créances sont éteintes, comme si elles étaient payées, par fusion

sociale de solidarité au titre de l'année 1994, la société X... n'a pas inclus dans le chiffre d'affaires soumis à contribution celui réalisé par la société absorbée du 1er janvier 1993 à la date de la fusion

Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes ont fusionné

l'arrêt d'annuler le commandement valant saisie immobilière ainsi que tous les actes subséquents et d'ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que la fusion

depuis 2008 et qu'elle avait donc vocation à participer aux assemblées générales dès 2009, quand elle constatait que l'AAL « était une association de médecins anesthésiste qui avait en définitive fusionné

X... en raison de son prétendu silence lors de la fusion, bien que, ainsi que le rappelaient les conclusions, M. Y... ait toujours refusé de souscrire un acte de renonciation, comme l'avait fait M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 septembre 2018), la société Fusium, dont M.

L'INTERIEUR, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT L'ARRETE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A PRONONCE LA FUSION

En effet les blessures occasionnées par un fusil de chasse, utilisé à courte distance, sont le plus souvent mortelles, lorsqu'elles atteignent un organe vital ; l'action de X... était préméditée puisque

relative à la fusion entre le groupe Auchan et le groupement Système U