abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non

Article 7

—

I - La section professionnelle de l'organisation autonome des professions libérales mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié assure le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions

Article 1

—

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions

Article R6332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non

Article Annexe I

—

L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes : A. ― Animaux de l'espèce bovine 1. Frais sanitaires d'introduction : B. ― Animaux des espèces ovine et caprine 1.

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Prise en charge des frais de déplacement 21713. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune 21715. Versement d'avances sur frais de déplacement 21731.

Article D6332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code rural (nouveau)

: -10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ; -10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ; -10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ; -10.20.22 : Foies et œufs

Article 8

—

service d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux indemnités journalières et au remboursement des honoraires et frais

Article 12

—

partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais

Article D1511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 91

Code général des collectivités territoriales

formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du premier échelon (élève non

Article L533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, il précise au client s'il est possible d'acheter séparément les différents éléments de l'offre ou de l'accord et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations

Article R7227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article 5

—

ou du transport ; - les frais d'hôtel et de restaurant ; - le transport des personnes sur le territoire métropolitain ; - les frais de voyage des personnes hors métropole ; - le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au

Article D6261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision

Article D6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON

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