été déclarée à titre provisionnel au passif du redressement judiciaire de la société sans avoir demandé son admission définitive, dans le délai d'un an qui est imparti aux créanciers, à peine de forclusion

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la forclusion à la suite de l'interrogatoire du 27 octobre 2023 et déclaré la requête en nullité irrecevable alors que les pièces arguées

de jouissance, M. et Mme Y... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

en sa demande, au motif qu'un partage successoral était intervenu avant qu'elle ne fasse valoir ses droits, alors que, selon le moyen, l'article L. 321-17 du Code rural ne prévoit aucun délai de forclusion

légal, alors, selon le moyen : 1 / que, faite hors délai, une déclaration de créance rectificative d'une erreur matérielle imputable au créancier constitue une déclaration nouvelle atteinte de forclusion

l'effet dévolutif limité de l'appel s'oppose à ce que la chambre de l'instruction statue sur une nullité de procédure sans rapport avec l'unique objet de l'appel ; que de même, l'expiration du délai de forclusion

de jouissance, M. et Mme X... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

circonstances inhabituelles de la notification de la décision de la Commission régionale, qui avaient pu induire en erreur l'appelant et par suite constituer un cas de force majeure justifiant un relevé de forclusion

judiciaire le 28 mars 1990, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et ne pouvait être relevé de la forclusion

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Coframenal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1998) d'avoir rejeté sa requête en relevé de la forclusion

somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caactères très apparents le délai de forclusion

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la forclusion de la demande en paiement du prêt "libravou", en faisant partir le délai de forclusion de la date

O... ne correspondait pas à l'identité civile de l'intéressée, ni aux mentions figurant dans ses propres fichiers informatiques et dans l'acte de prêt ; que pour écarter la demande en relevé de forclusion

Z... ouvert par jugement du 7 juin 1994 publié au BODACC le 13 juillet 1994, puis demandé, en octobre 1995, à être relevée de la forclusion ; qu'elle a fait un recours contre les décisions du juge-commissaire

qu'ils sont tenus de payer une indemnité d'éviction à la société Progrès du Temple alors, selon le moyen : 1 / que la locataire d'un bail commercial qui entend contester le congé doit, à peine de forclusion

; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de deux ans comme délai de prescription, pour considérer

les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations; que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion

été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait affecté ces paiements aux factures antérieures au redressement judiciaire ; que, saisi d'une requête en relevé de forclusion