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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522fee9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
aux débats l’ensemble des éléments sollicités par les demandeurs et notamment le contrat de construction de maison individuelle avec le descriptif technique, les attestations décennales de début et de fin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300480
5 mai 2015
5 mai 2015
PEINTURE NORMANDIE irrecevable en son action à l'encontre de la société IBS, compte tenu de la reddition des comptes intervenue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a retenu que le décompte définitif de fin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201646
23 octobre 2014
23 octobre 2014
retomber à 469. 177 euros au cours de l'exercice 2007, baisse qui s'est poursuivie en 2008 et 2009, période au cours de laquelle le chiffre d'affaires a atteint 364. 077 euros puis 353. 154 euros ; que la fin
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbe8
20 avril 1988
20 avril 1988
Etienne, l'indemnité forfaitaire mensuelle de 20 000 francs allouée en 1981 et 1982 au gérant, afin de le mettre en mesure de mener à bonne fin un chantier ouvert en Arabie Saoudite, l'arrêt attaqué énonce
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b2a2
11 octobre 2000
11 octobre 2000
est, en principe, un contrat à durée indéterminée ; Et attendu que les juges du fond, ayant constaté que le contrat de travail stipulait que la mission du salarié se terminerait avec la fin du chantier
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 10.1 du même cahier relatif au contrôle des fins de chantier : " Etant donné la forme du marché et la nature des travaux à exécuter, en de multiples lieux et au cours de nombreuses
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55132
6 janvier 1972
6 janvier 1972
CES SALARIES ETANT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF, LE LIEN AVEC L'AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS TRAVAILLENT MOMENTANEMENT N'EST QU'OCCASIONNEL, ET CESSE AVEC LA FIN
Source officiellesoc
61372354cd580146774085c0
14 avril 1999
14 avril 1999
marchés, elle n'aurait certainement pas déposé le bilan ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonce que l'employeur est dans l'obligation de résilier le contrat de travail pour fin
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe382
3 mai 1995
3 mai 1995
licencié le 17 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que le licenciement pour fin
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee877
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Y..., embauché le 7 février 1983 en qualité de maçon-coffreur et licencié pour fin de chantier le 1er juin 1983, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen
Source officiellesoc
6137214ecd580146773f2b01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
de sa demande, la cour d'appel a retenu pour motifs essentiels que le plan social renvoyant à la circulaire dite "Boulin" du 13 novembre 1978 exclut du bénéfice de ce plan les salariés licenciés pour fin
Source officiellesoc
6137222ccd580146773fad67
31 mars 1994
31 mars 1994
X... ayant été embauché pour une durée limitée à celle du chantier, le licenciement était intervenu effectivement à la fin du chantier et qu'à aucun moment, on ne pouvait considérer que ce licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f94
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X...s'est vu remettre en mains propres le 4 janvier 2012 un courrier portant convocation à un entretien préalable à licenciement pour fin de chantier pour le 13 janvier puis a été licencié pour refus de
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f7258
8 juillet 1992
8 juillet 1992
- Sur le second moyen : Vu l'article 2044 du Code Civil , Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10801
12 octobre 2016
12 octobre 2016
des stocks, l'avancement des budgets, les écarts travaux et les prévisions de fin de chantier ; qu'au mois d'octobre 2009, X...
Source officielleciv3
6137268dcd58014677426775
13 novembre 2003
13 novembre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date arrêtée par l'expert, comme étant celle de la fin
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b5f
21 juillet 1999
21 juillet 1999
interruption de sept mois ayant été le fait du maître de l'ouvrage, avaient débuté à la suite d'un ordre de service du 29 avril 1993 émis par ce dernier et accompagné d'un calendrier d'exécution fixant la fin
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e2a
26 janvier 2000
26 janvier 2000
juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour fin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310168
16 mai 2019
16 mai 2019
Bâtiment, chargée des travaux de démolition et de préparation de l'intégration de la cuisine dans l'emplacement retenu par les maîtres de l'ouvrage, n'avait eu de contact avec le cuisiniste qu'en fin de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300463
5 mai 2015
5 mai 2015
d'installation d'eau et de gaz affirme que la société ACTI, société placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 février 2009, lui a confié, en qualité de sous-traitant, la réalisation d'un chantier
Source officiellePage 14 sur 1773