SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., QUI EXPLOITENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT PAR DEMOISELLE C..., FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

des campagnes en litige, des 32 ha 12 situé à la " Ferme de la Brissetterie ".

X... bénéficiaire d'un bail à ferme sur des terres qu'elle possède, retenu qu'il avait été autorisé à les exploiter, ce qu'elle avait reconnu dans une lettre du 2 juin 1983, et qu'il était certain que

[G] [M] exploitait personnellement les terres litigieuses et remplissait les conditions prévues par l'article L 412-5 du code rural pour bénéficier d'un droit de préemption.

1987), que, par acte du 10 février 1983, les époux X... ont cédé aux époux A... un certain nombre des parts qu'ils détenaient dans la société portant leur nom et par l'entremise de laquelle ils exploitaient

heures, Geoffrey Y..., au volant de son véhicule automobile, a percuté une vache qui se trouvait au milieu de la chaussée ; que l'animal a été tué sur le coup ; qu'il appartenait à Dominique X..., exploitant

Richard C..., demeurant Ferme de Notre Dame de D..., Fere-Champenoise (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

C, Mme A, sa veuve, usufruitière de l'ensemble du patrimoine, a consenti la location-gérance du fonds de commerce de louage de bétail à la SARL LBS et a donné en location, dans le cadre d'un bail à ferme

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 1998) que les consorts Y..., exploitants d'une ferme située au lieudit le

est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants

parcelle C 249, - les époux X... ne prouvent pas qu'ils étaient titulaires d'un droit de préemption primant celui de la SAFER, et ne remplissent pas les conditions d'octroi du droit de préemption du fermier

un pacte de préférence sur une parcelle C 243 de 875 m2, que la vente de la parcelle à monsieur A le 2 mars 2001, a été passée au mépris de ce pacte, que monsieur A ne justifie pas de sa qualité de fermier

Z..., EXPLOITAIT AVEC ELLE ET PIERRE Z..., FRERE DE CELLE-CI, DEUX PROPRIETES DONT L'UNE, CELLE DE CASTELLUBERRY, AVAIT ETE ACQUISE PAR LE MENAGE EN COURS DE MARIAGE ET DONT L'AUTRE, CELLE L'ELHORRIA,

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

[U] est associé exploitant ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 1998.

et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait

et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel , Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait

et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait