Romaric X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la peine prononcée est en totale inadéquation tant avec la gravité des faits qu'avec la personnalité du prévenu ; qu'en effet

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1991) et les productions, que la Coopérative vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (la CAVAC) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une ferme

dont il prend possession le même jour en qualité de fermier sur 27,50 hectares » ; qu'en outre il résulte des relevés de la caisse de mutualité sociale agricole que M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une peine d'emprisonnement ferme

2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 24 mars 2020, et, donc, qui était applicable en l'espèce, dispose qu'en cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sakira Y... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ferme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a porté à quatre ans d'emprisonnement ferme la peine prononcée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

et de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ces chefs ; " aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il résulte des témoignages et des propres déclarations du prévenu qu'il fut présent dans la ferme

contexte, Guy X..., âgé aujourd'hui de près de 66 ans, devait rester maître de ses paroles envers un gradé de l'administration pénitentiaire et qu'il devra être condamné à une peine d'emprisonnement ferme

femme n'ayant jamais eu de relations sexuelles et d'autant plus traumatisée, il importe de faire une application relativement rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme

précédentes empreintes de compréhension et d'avertissement solennel à ne plus recommencer ; que c'est donc, à juste titre, que les premiers juges lui ont infligé une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Dechaisemartin, avocat de la société Sogramo Carrefour, les conclusions

[J] des chefs d'escroquerie et abus de confiance à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme, alors « que lorsque le prévenu est atteint au moment des faits d'un trouble psychique

Jean-Pierre Y..., propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M.

constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, revenant de son travail en compagnie de son épouse et de sa fille, s'était arrêté en cours de route pour acheter des pommes dans une ferme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a.condamné Mmes [D] et [E] à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

à la société Zen Life [Localité 5] « dans les lieux loués », que « l'adresse est confirmée par la personne rencontrée sur place », que « la personne présente refuse l'acte » et que « la société est fermée