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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 de ce code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / / 10
Source officielle8ème chambre
DTA_2205596_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 15° De provoquer un tapage de nature
Source officielle8ème chambre
DTA_2104229_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser
Source officielle2ème chambre
DTA_2403742_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2104446_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 9° De causer ou de tenter de causer délibérément
Source officielleChambre 3
DTA_2202196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. " Selon l'article R. 235-12 de ce code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré ". 12.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Source officielleChambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R 235-12 du code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02659
15 décembre 2011
15 décembre 2011
démontre pas qu'il s'est trouvé en état d'ivresse dans les locaux de l'entreprise ni qu'il ait été à l'origine des incidents qui se sont déroulés dans les vestiaires ni qu'il ait commis une quelconque faute
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626672
24 février 2020
24 février 2020
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02660
15 décembre 2011
15 décembre 2011
démontre pas qu'il s'est trouvé en état d'ivresse dans les locaux de l'entreprise ni qu'il ait été à l'origine des incidents que se sont déroulés dans les vestiaires ni qu'il ait commis une quelconque faute
Source officielleChambre 3
DTA_2301267_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 235-12 dudit code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fc6
24 juin 1998
24 juin 1998
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les nos 96-14.161 et 96-14.203 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'une faute disciplinaire ayant été retenue à son encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100170
8 mars 2023
8 mars 2023
[B] fait grief à la décision de dire que ces faits sont constitutifs de fautes disciplinaires et de le suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière
Source officiellesoc
61372496cd58014677416bce
24 janvier 2006
24 janvier 2006
cour dappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'abuse de sa liberté d'expression et commet donc une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302098_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
injonctions des personnels () ".Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se
Source officielle2ème chambre
DTA_2101599_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De formuler des insultes,
Source officiellePage 14 sur 2831