[X] [Z], par une personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 2°/ qu'à supposer que la chambre de l'instruction puisse se prononcer sur un fait justificatif, elle doit l'identifier

, et à cet égard les éléments remis par la prévenue ne constituent pas des faits justificatifs, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu Martine X..., épouse Y...

INCRIMINEE ETANT LIEE A UNE DIFFAMATION PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE OU D'INDIVISIBILITE, LE FAIT JUSTIFICATIF DONT BENEFICIAIT LA DIFFAMATION PROFITAIT A L'INJURE" NE SAURAIT ETRE EXAMINE AU

quel pouvoir se présentait la demanderesse au nom de la société AMDB ; qu'elle n'était pas à l'audience en possession d'un pouvoir et qu'il ressort de la feuille d'audience qu'elle s'était engagée à faire

par Gilbert X... devront être appréciées par la cour d'assises devant laquelle il convient de le renvoyer ; " alors que la juridiction d'instruction est compétente pour apprécier s'il y a lieu de faire

, constitue pour l'assurée un fait justificatif qui ne saurait la priver d'une présomption de bonne foi non plus que la pénaliser en son patrimoine par l'existence de circonstances indépendantes de sa

l'arrêté préfectoral imposait à la société S. le traitement et l'analyse des rejets malgré le raccordement de l'usine au réseau d'assainissement urbain ; que ce rattachement ne constituait donc pas un fait

L... de l'excuse de bonne foi à ce second titre ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions civiles » ; "1°) alors que le fait justificatif de bonne foi ne peut être « implicitement

circonstance que l'imputation diffamatoire ait été tenue au cours d'un débat politique à l'issue de la période électorale n'aurait pas été de nature à excuser ou justifier le comportement de son auteur, le fait

JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DEMONTRE LA VERITE DES FAITS

décembre 1985 ; "alors que l'existence d'une circonstance exceptionnelle, ayant un lien causal avec la résistance ou l'aversion d'un mineur à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer, constitue un fait

DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR UNE CONTRAVENTION AYANT CONSISTE A POSTDATER LA DATE PORTEE SUR DES CAPSULES DE LAIT, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT NE SAURAIENT SERVIR DE FAIT

tuyauterie industrielle de l'Ouest (STIO), a été asphyxié en voulant intervenir dans une fosse où il voyait ses camarades de travail exposés à des émanations d'hydrogène sulfuré ; Attendu que Mme D... fait

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Mohamed X..., qui n'a comparu ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, n'a pas invoqué devant les juges du fond, le fait

X... d'un fait de provocation " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a décidé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et notamment

droit syndical; que, dès lors, la Cour, qui a décidé du contraire en faisant totalement abstraction de ce contexte et en invoquant un prétendu ton humoristique, lequel ne constitue aucunement un fait

par parole, image, écrit ou moyen de communication audiovisuelle ; "aux motifs que "les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait

partialité des témoignages recueillis, ne justifient pas à ce jour du dépôt d'une plainte pour faux témoignage ; que la vérité des imputations constitue en application de l'article 35 susvisé, un fait