X..., ès qualités de syndic, d'une demande d'extension de la procédure collective à M.

Par un jugement du 2 novembre 2022, le même tribunal, statuant sur la saisine des mêmes organes de la procédure collective en extension de la procédure collective à l'égard de la société HVFM, s'est notamment

en retenant la confusion des patrimoines des deux sociétés et la fictivité de la SCI ; que, par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LMT et l'extension

tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 2015, le liquidateur de la société Ordirest a assigné la société Saint Jean en extension

A... en extension de la procédure ouverte contre la société Villa Ségur ; qu'après avoir joint les différentes instances, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et prononcé la confusion des

cessation de leurs paiements, en leur qualité de marchands de biens, auprès du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé, le 17 octobre 1996, la liquidation judiciaire de Mme A... et l'extension

fonctions de co-gérant et cédait ses parts à son frère ; qu'en septembre 1989, le liquidateur saisissait, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal de commerce aux fins d'extension

- b-sur le motif du défaut d'assignations en extension de la procédure : elle fait valoir que les assignations ont été régulièrement délivrées et que chacune des sociétés a été à même de s'expliquer

X... et de Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en

Promopack un terrain et des bâtiments industriels pour neuf ans ; que la société Promopack ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a présenté une demande d'extension

H... et son épouse (M. et Mme H...), co-gérants de la société débitrice, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que, pour ordonner l'extension de la liquidation de la société

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 mars 2021), le 15 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a mis M.

X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont

X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et a émis un avis favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SA CLINIQUE ST BRICE à la SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, a assigné le notaire en responsabilité et sollicité l'extension de la procédure collective à M.

"inévitablement" une extension de la procédure aux associés ; que les appelants ne démontrent pas l'existence de circonstances particulières qui rendaient probable une extension du redressement judiciaire