[D], de la société [D] et du groupement [D], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.  

sortant a perçue du nouvel exploitant, quand la somme à prendre en considération pour apprécier la disproportion est la somme totale qui a été versée par le nouvel exploitant au titre de la cession, la

principal pour un prix trop important, que les loyers que celui-ci devait acquitter avaient connu une forte augmentation par rapport à ceux supportés par le précédent exploitant, que le fonds souffrait

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

que la Cour ne saurait suivre le prévenu en son argumentation; qu'en effet, Charles Y... ne peut utilement invoquer une quelconque bonne foi dans la mesure où il résulte de la procédure et des débats

contributions indirectes, les premier, deuxième et cinquième, solidairement, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

"Le Manhattan" devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article

335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit

de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Lucien X... coupable du délit

de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Bruno Y... et de Marc Z... des chefs d'escroquerie et de complicité de ce délit

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

ou sur son ayant droit sauf si un cessionnaire s'est substitué en qualité d'exploitant ; qu'en l'espèce, la société Faiveley n'est pas le dernier exploitant ; qu'il ressort en effet de l'acte de vente

ou sur son ayant droit sauf si un cessionnaire s'est substitué en qualité d'exploitant ; qu'en l'espèce, la société Faiveley n'est pas le dernier exploitant ; qu'il ressort en effet de l'acte de vente

d'un barrage au paiement d'une amende de 5 000 francs; "aux motifs que, faute d'avoir réparé le préjudice résultant des faits visés à la prévention, l'exploitant du barrage ne saurait bénéficier d'une

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits