Pierre X..., exploitant de la société Le Lagon BLeu, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section Commerce), au profit de M.

Serge et Philippe Y... sont immatriculés à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur

faisant l'objet de deux enregistrements distincts, ne saurait prétendre échapper à la déchéance de l'une en invoquant l'exploitation de l'autre ; qu'en constatant expressément que la société Léa exploitait

Attendu que le département des Côtes du Nord fait grief à l'arrêt (cour d'appel de Rennes, 13 février 1987) d'avoir fixé à 2 716 909 francs l'indemnité due à la société Nouvelle des Basaltes, exploitant

Q... coupable d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique

hasard, qui ne procure au joueur, moyennant enjeu, aucun avantage réel résultant du fonctionnement du jeu lui-même, ne peut être déclaré pénalement responsable à raison des agissements de certains exploitants

enfin, si le règlement communautaire du 16 mars 1987 prévoit, dans son article 26, la possibilité de se livrer à des expérimentations, la procédure prévue n'a pas été respectée par les différents exploitants

verts sur l'exploitation de l'agriculteur et qu'ils savaient que l'épandage était soumis à des conditions spécifiques, ce qui ne remettait pas en cause le fait que les prévenus n'étaient pas les exploitants

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

constatation de nature à caractériser que l'aide ou l'assistance aurait eu pour objet direct de faciliter le délit de proxénétisme, le seul fait d'être un associé fictif même majoritaire d'une société exploitant

diffusion laboratoire (MVDL) qui s'est installée dans les locaux de la société MVL ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière le 28 juillet 1999, le fonds de commerce qu'elle exploitait

P... épouse W..., bénéficiaire de la reprise, avait été autorisée par décision du préfet à devenir associée exploitante au sein de l'Earl du Meldançon, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

préjudice direct, matériel et certain résultant du refus de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation d'activité, la société Mobil oil française, exploitant

dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que ne constitue pas la faute d'une exceptionnelle gravité constitutive d'une faute inexcusable le fait, pour l'exploitant

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que l'intervention du cessionnaire dans la révélation du changement d'exploitation au bailleur était indifférente et que ce changement d'exploitant

X..., exploitant d'un établissement hôtelier, a contesté le taux des cotisations pour la retraite complémentaire des salariés non cadres pratiqué par la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire

conformité des contrats de location de véhicules taxis avec le décret du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant

de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé l'exploitant