A l’audience du 03 février 2026, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance

ET LES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL SUFFIT QU'ILS RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, RESUME L'EXPLOIT

PRECISER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION UN AVERTISSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A URSELA, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'URSELA N'A NI DANS SON EXPLOIT

CETTE PRESCRIPTION NE SERAIT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DATES DES FAITS, DES DECISIONS PENALES INTERVENUES ET DE L'EXPLOIT

RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR RENDU LE 9 MAI 1973, SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE QUI, SELON L'EXPLOIT

prévoyant que la résolution de celui-ci pourrait être prononcée trente jours après une mise en demeure restée sans effet, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule situation acquise à la date de l'exploit

poursuivant pour obtenir la nullité de la procédure de vente ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 de la cour d'appel de Nîmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit

A l’audience du 11 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la demanderesse, valablement représentée, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

la demande de nullité de l'exploit introductif d'instance sans avoir à constater le désistement d'instance qui était inopérant ; enfin, à défaut de régularisation, par la constitution au profit des demanderesses

limité à 60.000 euros, outre intérêts au taux légal à la date de la mise en demeure, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 17 février 2020, date de l'exploit

ainsi qu'aux travaux de remise en état du faitage, - condamner solidairement les époux [C] et la société ADYPICCO - au paiement de la somme de 77 778,51€ outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit

des pénalités de retard contractuellement prévues au taux de financement de la BCE plus deux points à compter du 25 octobre 2013, date de l'exploit introductif d'instance » (jugement, pp. 7 à 9) ;

conditions générales ; « CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.782,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

SOCIETE TAURIN, DONT L'ARRET RECTIFIE AVAIT FAIT BENEFICIER REINECKE, AVAIT ETE PRISE ULTRA-PETITA, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RAPPORTE CE CHEF DE SA DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT

introductif d'instance ; Les Conseils des Sociétés défenderesses ont formulé les protestations et réserves d'usage ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 20/02/2026 ; Sur quoi, Nous, Juge

qu'en refusant de prononcer l'annulation de la citation et de la poursuite elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de l'exploit

Cette sommation demeurée vaine, par exploit introductif d'instance du 30 mai 2024, la SAS [Localité 2] ROYAL assigne la SAS EFFET VEGETAL en référé pour demander sa condamnation à lui payer la somme de

introductif d'instance.