Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour les contraventions de blessures involontaires et de dépassement

La société CNPG conseil RH fait valoir que si son gérant n'a pas de compétences en expertise d'écritures, elle est spécialisée dans ce domaine, ayant développé une marque et disposant d'un réseau d'experts

Il ajoute qu'il est référencé comme expert au sein de ministères de trois pays d'Afrique.

le moyen, que les parties à une mesure d'expertise doivent être mises en mesure de pouvoir présenter leurs observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire ; qu'en retenant que le principe

(D83), l'expertise psychologique de Mme P... W... (D84), ou l'expertise psychologique de Mme S... E...

du contradictoire est assuré par la notification des conclusions du rapport d'expertise, la demande d'un complément d'expertise ou d'une contre-expertise ; qu'à la suite de la notification du 27 février

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1991), que la société Secafi Alpha, désignée en qualité d'expert-comptable

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christine Y... de ses demandes relatives à son préjudice économique spécifique, soit la somme de 129 802,51 euros ; "aux motifs propres que le rapport d'expertise

un excès de pouvoir ; "2°) alors que le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; que, pour ordonner la contre-expertise litigieuse, la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire estimait, en

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur la réparation du préjudice subi par D..., et ordonné de nouvelles expertises

à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Lotfi X..., déclaré coupable de blessures involontaires, a dit n'y avoir lieu à contre-expertise

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande d'expertise

X..., médecin psychiatre aux fins de : procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique de la personne visée et d'établir un compte rendu ; que le rapport du médecin expert était daté du 28

Didier Y... et des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise ne peut être opposée à une personne, non partie à l'instance même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité

confié au même collège, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'expertise prévue par l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 s'impose

pages 2 et 3) ; 1 ) "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 22, al. 7, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que les actes juridiques qu'un expert

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;