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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003834_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

des armées ne lui a pas communiqué le rapport d'expertise avant de rendre sa décision ; - l'expert a restreint son examen aux infirmités " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " et " séquelles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210479

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

opérations de réception, - la réception des ouvrages, et ne contient aucune indication relativement à l'assureur de cette société chargée de la maître d'oeuvre complète de l'opération, - que selon l'expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Madame X... a été recrutée sur un poste de Portfolio Manager rattaché à la fonction d'Expert Manager qui est un poste senior.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0e2cf2cdc6046d475d1039

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

judiciaire ; sa demande porte uniquement sur la nullité du rapport d'expertise, motivée par le fait que l'expert judiciaire a eu recours à un technicien pour démonter et étudier le pont arrière du véhicule

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

 ;dire que la mission de l'expert devra uniquement porter sur les dommages suivants :- Déficit fonctionnel temporaire, - Préjudice esthétique temporaire, - Souffrances endurées, - Besoin en aide humaine

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad34

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Ils soutiennent qu'il ne peut davantage leur être reproché un manquement à leur obligation de conseil alors que n'étant pas chargés de la comptabilité de l'appelante laquelle relève du domaine de l'expert-comptable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210408

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Les devis communiqués par Mme [L] [O] dès la mise en oeuvre de l'expertise portent sur des travaux différents de ceux que l'expert a préconisés, ce qui explique qu'il ne les ait pas retenus

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616258f5a2370d151415ac06

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Par jugement contradictoire du 30 avril 2012, le tribunal a déclaré l'action recevable et non prescrite en considérant qu'elle était en fait exercée par la Fondation [1] qui avait qualité pour ce faire

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

mention dans le rapport des experts, ainsi que dans les rapports d'expertise antérieurs, ne fait état d'une impossibilité d'expertise ou de contre-expertise puisqu'il est seulement précisé qu'a été détruit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214112_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il soutient que la mission confiée à l’expert doit uniquement avoir pour objet d’établir les faits et ne peut porter sur des questions de droit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004829699

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

Il entendit également de nombreux témoins, les auteurs du rapport d’expertise psychiatrique et administra des preuves écrites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c66190

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

[Z] en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 17 mai 2010. Par exploit du 4 avril 2011, Mme [M] a fait assigner M. et Mme [G] en ouverture de rapport.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03041_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il résulte également de l'instruction que l'expert relève uniquement l'état de fatigue intense et de douleurs aux côtes exprimées par la patiente lors de son séjour à la clinique Paoli du 8 au 10 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01969

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

repas unique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69d8956acdc6046d47bc086a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le rapport d'expertise a été déposé le 19 avril 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [P], expert judiciaire, notamment aux fins de voir désigner un co-expert à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

à associé unique AMT EXPERT dont le numéro de SIRET est le 534 932 207 et la S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03542

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Or, il est constant que le dépôt du rapport d'expertise par l'expert met fin à l'expertise judiciairement ordonnée ainsi qu'à la mission de l'expert, ce que la société demanderesse ne peut ignorer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004538_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par ailleurs, il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme B a subi une éventration à l'origine de préjudices évalués par les experts, tels que le déficit fonctionnel permanent

Source officielle