AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003834_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
des armées ne lui a pas communiqué le rapport d'expertise avant de rendre sa décision ; - l'expert a restreint son examen aux infirmités " lombalgies, arthrose et déminéralisation osseuse " et " séquelles
Source officiellePage 14 sur 3910
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210479
16 septembre 2021
16 septembre 2021
opérations de réception, - la réception des ouvrages, et ne contient aucune indication relativement à l'assureur de cette société chargée de la maître d'oeuvre complète de l'opération, - que selon l'expert
Source officielle