AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275cf
7 février 2007
7 février 2007
ne figurent pas au dossier officiel, ni sous forme d'original, ni sous forme de copie ; "alors que, l'article 282 du code de procédure pénale impose que la liste des jurés soit signifiée à chaque accusé
Source officiellePage 14 sur 1552
civ1
613724c7cd58014677418503
6 mars 2007
6 mars 2007
officieuse diligentée à l'initiative de M.
Source officielle