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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd580146774275cf

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

ne figurent pas au dossier officiel, ni sous forme d'original, ni sous forme de copie ; "alors que, l'article 282 du code de procédure pénale impose que la liste des jurés soit signifiée à chaque accusé

Source officielle

Page 14 sur 1552

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CC

civ1

613724c7cd58014677418503

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

officieuse diligentée à l'initiative de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200086

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[P] avait reconventionnellement demandé la condamnation de la société Agence [P] à lui remettre une attestation de l'expert-comptable de la société listant l'intégralité des commissions des ventes encaissées

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b94

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

commis par le juge d'instruction qui, bien que contestées par un autre expert près la cour d'appel ayant produit, de façon regrettable dans son principe même, à l'initiative du prévenu, un document ne

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f15e1

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

le camion de la société Ameublement Sébastopol s'est présenté à la frontière Suisse d'où, après son immobilisation par le service des douanes helvétiques, il est reparti pour Paris parce que ni l'expéditeur

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

contradictoire selon les modalités de l'article L. 215-12 du Code de la consommation prévoyant l'intervention de deux experts, l'un nommé par la juridiction, l'autre choisi par l'auteur présumé de la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FAP-PRO, Dire et juger que lesdites opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 décembre 1987, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation et exportation

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bd

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information ou qu'il a été appelé à procéder à des constatations par un officier de police judiciaire, quand bien

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d59

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

ne permettait de s'assurer que les échantillons soumis à l'expert correspondaient à ceux qui avaient été prélevés sur sa propriété, ce qui ôtait toute valeur au travail de l'expert ; "alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41894

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

OFFICIEUSE, LES PIECES DE COMPARAISON CHOISIES PAR LES EXPERTS A...

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 11 octobre 2024.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant jugement du 19 décembre 2024, le juge des loyers commerciaux a : ordonné avant dire droit une mesure d’expertise et commis pour y procéder, Madame [Y] [Q], expert près la cour d’appel d’[Localité

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1f3

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

100 000 francs; qu'il résulte de l'édition 1989-1990 du Mayer que la cote des tableaux de Georges d'Espagnat de taille équivalente et de même nature était comprise entre 120 et 180 000 francs, que l'expert

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

deux expertises auxquelles a participé M.

Source officielle
CC

civ3

6079433b9ba5988459c41b0a

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REPARER DIVERSES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA CHAUFFERIE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f1913ecdc6046d47ecc007

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire. 3- L'expert a remis son rapport le 12 mai 2020. 4- Par ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2020, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00531

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

société Garoupe fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamner la SCI Les Garrigues à payer à Madame [T] [V] la somme de 3960€ correspondant aux honoraires de son conseil pour la procédure de référé expertise et d'assistance aux opérations d'expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01086

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

; qu'en retenant, en l'espèce, que les apurements fictifs émis par les destinataires agrées dans les Etats membres de destination officielle des marchandises expédiées par la société [1] ne pouvaient

Source officielle