contrat de travail, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité

euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu, et de n'infirmer ce jugement qu'en ce qu'il a débouté M. et Mme G... de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la clause d'exigibilité

Dès lors que la clause « exigibilité » est équivoque, elle l'est sur le tout et ne peut être scindée entre le capital et les échéances impayées.

légal, à compter de la mise en demeure ; que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale

; qu'en l'espèce, les moyens invoqués au fond par la SCI Parodi ont porté sur la nullité prétendue de l'obligation hypothécaire, sur la nullité du prêt tirée du libellé de la somme prêtée et sur l'exigibilité

le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité

son intervention), et impute néanmoins à celle-ci la responsabilité de ce retard sans rechercher si la circonstance alléguée par SETIP ne constituait pas un évènement de force majeure suspendant l'exigibilité

admis à demander à la caution le remboursement de la somme cautionnée qu'en justifiant de poursuites commencées par lui contre le débiteur avant l'expiration d'un délai de trois mois de la date d'exigibilité

retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir qu'il appartenait aux prétendus créanciers de rapporter la preuve de l'existence de leur créance et de son exigibilité

non-continuation d'un contrat en cours prise par le débiteur en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce, rentre dans les prévisions du contrat relatives aux événements susceptibles de déclencher l'exigibilité

faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire, s'agissant de l'action en recouvrement d'une créance, à compter de sa date d'exigibilité

Sur invitation juge-commissaire, la société SPDL a assigné la société HPPS ainsi que les organes de procédure de sauvegarde de cette société aux fins de trancher la contestation relative à l'exigibilité

prescrite, alors : « 1°/ que, premièrement, la contestation relative aux sommes recouvrées par un comptable public, portant sur le montant de la dette compte-tenu des payements effectués et sur son exigibilité

prescription d'une action en paiement d'un complément de prix de vente court à compter du jour où le vendeur a connaissance de la survenance de l'événement prévu contractuellement comme condition d'exigibilité

l'offre de prêt formulée par écrit par la banque et acceptée par M. et Mme X... le 29 décembre 1987, n'y figure pas - ainsi qu'ils le soutenaient et que la cour d'appel le reconnaît - une clause d'exigibilité

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable à la date d'exigibilité