rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

rapports contractuels entre la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu

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droits de cette société sur les marques verbale et semi-figurative « Danio », en demandant notamment des mesures d'interdiction ; que la société Gervais Danone, considérant que cette action mettait en jeu

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le 10 décembre 1998, a été signé l'acte d'acquisition par la société Frankif fondation, substituée aux sociétés Fayat Genest et Menard Soltraitment

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

[Y], de différer le paiement et de soulever des exceptions tirées des conditions d'exécution du contrat conclu entre la société Biscuiterie [O] et la société Biscuil, la garantie souscrite portait

l'ordre public ; que ce trouble, en raison des sommes en jeu et de la tromperie vraisemblable, des organes de surveillance, persiste, si bien que la détention provisoire de Guy X... apparaît nécessaire

X... l'exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1995) a accueilli cette prétention ; Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, le commandement spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution

chargé de la taxation qui avait rejeté cette demande, alors que, selon le moyen le commandement, spécialement lorsqu'il n'est pas effectué en vertu d'un titre exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution

qu'elle n'interviendrait pour remédier aux désordres qu'on lui imputait qu'autant que les sommes importantes qu'on restait lui devoir seraient réglées ; qu'ainsi, la société Sogi se prévalait de l'exception

successive, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure par le simple jeu des restitutions réciproques mais doivent être indemnisées des peines et charges directement liées à

Le chiropracteur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer le premier responsable des lombalgies subies par Mme [J], alors « que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose la preuve

caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution

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