la perte de la nationalité dans les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq conditions cumulatives soient remplies et notamment que les ascendants du demandeur se soient fixés à l'étranger

par un étranger au préjudice de victimes étrangères, la loi pénale française est applicable dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire

En deuxième lieu, l'article 687-2, alinéa 3, a été conçu notamment pour prendre en compte le fait que, dans l'hypothèse d'une signification à une personne demeurant à l'étranger ou à un État étranger,

° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents publics étrangers

Y... « a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'ayant travaillé à l'étranger des mois de février 1975 à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence

par un étranger sur une victime étrangère, ce qui est le cas en l'espèce des faits dénoncés du chef de viol commis en Italie et à Monaco ; que, par le biais d'une requête en nullité, il soulève en réalité

Fe Xue épouse X..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée

L'article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire

La cour a confirmé la compétence du juge français en infirmant l'ordonnance d'incompétence. Les conditions de compétence internationale en matière de divorce ont été jugées satisfaites selon les règle

[S] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étranger sans autorisation de travail

dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers

Y... justifiait de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en décidant néanmoins que M.

domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg, 2°/ à la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [...] , société de droit étranger

constitue la manifestation d'un comportement raciste ; qu'il en résulte que constituent des propos racistes les explications publiques d'un salarié faisant état du trop grand nombre de langues étrangères

concluent que la mention "export" sur laquelle n'a pu se méprendre le prévenu, autorisait seulement l'utilisation de la monnaie américaine comme base de prix, mais non l'exportation des pierres à l'étranger

Muslin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail

détermination de son montant, s'il apparaît qu'elle a été demandée sans utilité et dans le seul but de porter préjudice à celui à qui l'injonction a été adressée et qui peut, ainsi, se prévaloir d'une cause étrangère

par la société Eight Bottles LLC, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'une société étrangère