Par courrier en date du 11 juin 2024, l'EPIC [Localité 2] Habitat OPH a contesté la mesure imposée.

opposé par le Président d'Albiez Tourisme à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'appel à candidatures pour le poste de directeur de l’établissement public industriel et commercial (EPIC

L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 4.380 euros hors dépens.

D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS Par contrat sous seing privé, signé le 16 août 2021 à effet du 19 août 2021, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [H] [P] et M.

25/01144 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [V] [T] [N] [K] [W] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC

A... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l'Epic Charbonnages de France ont été transférés à l'Etat ; que les salariés ont

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir condamner l'EPIC Campus France à lui payer des rappels de salaire au titre d'avantage individuels acquis du 1er janvier 2014 au 31 décembre

[H] a été engagé à compter du 1er août 2011 et jusqu'au 1er décembre 2011 en qualité de responsable d'épicerie par M.

par la société Camping et loisirs de Bonnal, en 1989, comme surveillant de baignade ; qu'il est devenu, en 1990, responsable du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie

[L] [D] pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Epicerie Solidaire Maillol, défenderesses à la cassation.

Sur la recevabilité de la demande L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/04781 - N° Portalis 352J-W-B7J-C722X EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 24 juin 2020, l'établissement EPIC

2022), le Groupe public ferroviaire, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, était initialement constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC

être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Attendu que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC

Draveil, CARREFOUR de Sainte-Geneviève des Bois, Saint Quentin en Yvelines, les Ulis et Ivry sur Seine, ainsi que DISPAEST d'Ivry sur Seine ; que seuls les magasins CARREFOUR de Rosny sous Bois et Belle Epine

une publicité très importante, qu'il faisait assurer l'entretien par du personnel, des locaux communs, sanitaires, douches, bac à linge et bac à vaisselle ; qu'il était organisé une vente de petite épicerie

qualité-prix et des cotisations, des appels d'offres, de l'établissement des demandes d'achats en fonction des consommations mensuelles, de la passation des commandes téléphoniques de produits frais, petite épicerie

B..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Epic Paris habitat, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon