AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e838
24 janvier 1994
24 janvier 1994
l'arrêt n° 918 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales
Source officiellePage 14 sur 1082
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308
30 octobre 2018
30 octobre 2018
; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement
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