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21 639 résultats pour « entrepôt fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e838

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

l'arrêt n° 918 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

; qu'enfin elle ne peut donc comme elle a tenté de le faire croire à l'audience déclarer qu'elle ignorait tout de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ea

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00717

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... d'une part, à une amende fiscale de 750 euros, la société Vinicole de Bouix d'autre part, à une amende fiscale de 750 euros et une pénalité fiscale de 419 788, 50 euros ; "aux motifs que cette infraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b004d4c3f5966928859

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Jusqu'au 1er janvier 2013, il existait un régime d'intégration fiscale, régi par des conventions d'intégration fiscale, entre WHA HoldingWHA Holding et ses filiales, Samedia et Carbodiam.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01640_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

en ouverture de redressement judiciaire, avait concurremment saisi le Tribunal d'une demande en paiement ; qu'en conséquence, la cour d'appel devait, d'office, prononcer la nullité du jugement entrepris

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

relatif aux droits civils et politiques, ce défaut de réponse à moyen constituant un défaut de motif ; qu'en affirmant qu'au contraire, cette circonstance était sans effet sur la régularité du jugement entrepris

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public dirigé contre le jugement prononçant des sanctions fiscales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] demande à la cour de : . infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que la société [1], en opérant une retenue fiscale de 3 318,63 euros pour prélèvement à la source au titre de l'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200046

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Localité 10] agglomération, anciennement trésorier de [Localité 10] 14 juillet, domicilié recette élargie des impôts de [Localité 10], [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était relative à leurs propres obligations auprès de l'administration fiscale

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CC

cr

61372563cd5801467741d4c6

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes

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CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Notre filiale risque donc d'être contrainte de réintégrer dans son résultat fiscal ces montants considérés par l'administration fiscale comme injustifiés et donc non déductibles, ce qui aura naturellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00485

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Durant le mois de septembre 2019, le salarié a été informé que le contrat conclu avec la filiale suisse prendrait fin le 31 octobre suivant. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, à des amendes fiscales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[K] de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'avoir infirmé le jugement entrepris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02784

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

-88.326), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales

Source officielle