plus tard en même temps que l'ordre du jour, des projets de résolution lorsque l'assemblée générale est appelée à statuer sur des questions visées aux articles 25 a et b de la loi du 10 juillet 1965, entraîne

conséquence, contractée sous la condition potestative de la part de l'acquéreur qui peut, de sa seule volonté, accepter ou refuser de payer le prix, l'obligation du cessionnaire est nulle et cette nullité entraîne

Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, 4 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de violences ayant entraîné

222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de violences volontaires avec menace d'une arme ayant entraîné

en charge de ce décès, au titre de la législation sur les accidents du travail, lui est opposable, et d'avoir ordonné une expertise en vue de déterminer si les troubles à l'origine du malaise ayant entrainé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[T] [C] et [H] [E] des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences, aggravées. 3.

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit de la juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences avec arme n'ayant pas entraîné

que le courrier dénonciateur adressé par Alain Le Y... de Z... n'était susceptible d'entraîner "aucune action disciplinaire, à l'encontre d'Yvon X..." sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

de l'épaule et du bras droit, de l'avant pied gauche et d'un choc émotionnel, et prévoyant une incapacité totale de travail de 4 jours ; que les faits s'analysent en des violences volontaires ayant entraîné

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles au profit de la juridiction criminelle, en qualifiant l'infraction de violences volontaires n'ayant pas entraîné

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée par Mme X... sur une partie de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage n'a pas entraîné

[L] pendant plus de huit mois a entraîné une perturbation importante de l'entreprise dans son organisation et son fonctionnement, ayant conduit à une réorganisation temporaire avec répartition des tâches

Elle affirme que Monsieur X... n'a subi aucune entrave à sa liberté de travail puisqu'il représente actuellement la marque AZIMUT en France par le biais de DNA B..., société qu'il a créée concomitamment

La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [U] de leurs demandes dirigées personnellement contre M. [G] [C]. Elle constate que M. [G] [C] a commis des fau

Robert, - JORY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences ayant entraîné une

de la spécialité demandée, il n'a cessé de travailler depuis près de 20 ans sur des sujets qui impliquent de près la France et le Japon, et que ses compétences sont reconnues par l'organisme local d'entraide