articles 230 et 230 bis" ; que l'article 230 du Code dispose que : "1. des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux assujettis, sur leur demande, par les Comités départementaux de l'enseignement

SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F REPRESENTANT LA PARTICIPATION ACTUALISEE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE QU'IL EFFECTUAIT EN QUALITE DE SURVEILLANT DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - Instruction du ministre de l'éducation nationale du 12 février 1992 relative à l'inspection de professeurs stagiaires de l'enseignement technique - Dispositions

VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

du 24 septembre 1987 par lequel le préfet de l'Isère a transformé le syndicat intercommunal d'études, de réalisations et de gestion pour tous les problèmes de scolarisation du second degré et de l'enseignement

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sans différencier si ceux-ci ont eu lieu pendant les cours ou hors de ceux-ci ; "alors que 1°) les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique sont assujettis à la législation

A] [Adresse 7] [Localité 9] représentés par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistés de Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES INTIME SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

supérieur ou à celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu

l'agroalimentaire et de la forêt DGER/SDEC/2014-990 du 11 décembre 2014 relative à la mise en place pour la rentrée scolaire 2015 des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement

et pédagogiques de ses adhérents et, en particulier, l'administration d'un établissement d'enseignement technique supérieur agricole dénommé Institut des Sciences de la Nature et de l'Agro-alimentaire

pour l'accès aux fonctions d'enseignement identique à celle qu'avait prévue le législateur pour l'enseignement primaire et l'enseignement technique, d'autre part, ouvert la possibilité d'une dérogation

tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la ville de Bolbec une indemnité de 106 149,86 F en réparation du préjudice résultant des désordres apparus sur les canalisations du collège d'enseignement

gouvernement du territoire, et tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 14 novembre 2002 du ministre de l'éducation et de l'enseignement

Z..., A..., B... et C... ont saisi un tribunal de grande instance en vue de contester les résultats d'un vote d'orientation organisé au sein du syndicat national de l'enseignement technique action autonome

EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE