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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b4cd5801467740059a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

.; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir qu'ils ne s'étaient engagés que comme cautions réelles de sorte qu'ils n'étaient tenus du paiement de l'obligation principale que dans la limite de la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100748

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, disposait de capacités financières lui permettant de faire face à son engagement, et ne se trouvait pas, par conséquent, exposé à un risque d'endettement ; que quiconque s'est obligé personnellement,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[X], dont l'engagement avait été jugé manifestement disproportionné. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
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comm

61372497cd58014677416c25

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y... à la société Eurobail la somme de 398 244,09 euros en sa qualité de caution, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'identité de ceux s'étant engagés à le relever de son engagement de

Source officielle
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comm

6137246bcd580146774155a1

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne de découvert et une ligne d'escompte ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Maxi Livres, la banque se prévalant de cet engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K... fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution, sans rechercher, si M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01107

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Fattaccini, avocat de l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 2014), que Mme D... a été engagée

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comm

61372371cd58014677409d9d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996), que, par actes séparés du 6 septembre 1990, M. et Mme Y..., respectivement président directeur général et directeur général de la société Cordobi, se sont engagés

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613721decd580146773f8518

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Z... a failli à son engagement ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas un engagement précis de M. Z... auquel il aurait pu manquer au point de devoir garantir M.

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civ1

613722a3cd580146773ff782

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

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comm

6137240ccd5801467741195f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Y..., se limitant à formuler des propositions d'engagements avec "en contrepartie" l'énumération des engagements à prendre par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de ce texte que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[S] [P] s'est rendu caution envers la banque de tous engagements de la société à concurrence de la somme de 72 000 euros. 4. Par un acte du 19 septembre 2013, M.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Localité 5] et [Localité 4], en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts prévoyant une taxe de publicité foncière au taux réduit en contrepartie d'un engagement

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comm

61372470cd580146774157ef

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

A... du moment qu'un tel fait n'était pas accompagné d'une décharge expresse de l'engagement pris par M. de X... Y... de parvenir à la régularisation de ce contrat avec M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

qu'au jour de son engagement de caution, M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Ils font valoir que le formalisme imposé par les textes et relatif à l'information de celui qui s'engage en tant que caution n'a pas été respecté.

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comm

61372184cd580146773f46cb

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

lié par son engagement après 1972, date à laquelle il avait donné son fonds de location gérance la société dont il était le président-directeur général, et s'il n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100888

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de caution souscrit ainsi qu'au commencement d'exécution du dit engagement, la banque conclut à juste titre que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00237

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[B] a été engagé en qualité de technicien par la société Bull (la société) par contrat à durée indéterminée avec effet au 13 février 1984.

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