AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b4cd5801467740059a
8 octobre 1996
8 octobre 1996
.; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir qu'ils ne s'étaient engagés que comme cautions réelles de sorte qu'ils n'étaient tenus du paiement de l'obligation principale que dans la limite de la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100748
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, disposait de capacités financières lui permettant de faire face à son engagement, et ne se trouvait pas, par conséquent, exposé à un risque d'endettement ; que quiconque s'est obligé personnellement,
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