toute base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'ayant retenu l'enclavement

[D], entraînant l'enclavement de son fonds, la société a sollicité la condamnation de celle-ci à prendre en charge les coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de ce

rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès à la propriété en cause dès lors que celle-ci n'était pas enclavée

dans le patecq sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, alors : « 1°/ que le droit de propriété sur un patecq est détenu en indivision par les propriétaires des bâtiments que ce patecq enclave

, Mme Jeanne F... et son fils Jean-Paul ont engagé une action en délimitation des parcelles leur appartenant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 24 février 1997) a notamment dit que le petit enclos

. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour retenir une part de responsabilité à la charge de l'assureur, relevé à tort l'existence d'un mandat d'encaissement donné par celui-ci

par les débiteurs cédés ; qu'en la déboutant de son action au motif qu'il n'existait aucun mandat entre l'une et l'autre, tout en constatant qu'elle avait notifié à la banque Gallière, avant tout encaissement

Toulouse où elle-même avait un compte (le Crédit agricole), la société Gamso menuiseries les a remis, le 4 août 2000, pour recouvrement à cet établissement avec, pour instructions, de les présenter à l'encaissement

tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application de cette dernière disposition pour déclarer tardif le grief relatif à l'absence de contrôle des encaissements

la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation et ne libère pas le débiteur ; qu'il n'y a paiement qu'à la date de l'encaissement

démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants exigent des chèques alors qu'il leur remet des contrats réguliers, ne peut valablement soutenir cette argumentation alors qu'il reçoit les encaissements

demande, les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage de canalisation et présenté, en cause d'appel, une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de l'état d'enclave

1989 prévoyait effectivement un droit de passage au profit de Mme Y..., sans d'ailleurs en déterminer l'assiette, cette stipulation supposait nécessairement que le fonds de cette dernière devait être enclavé

subsidiaire pour établir la matérialité de l'enclavement de son fonds.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2004) que les époux X..., acquéreurs d'une parcelle n° 135, invoquant notamment son état d'enclave

conséquents ; qu'il est indifférent, et quel que soit le régime applicable au redevable quant à l'exigibilité de la taxe - livraison ou encaissements - que l'administration des Impôts ne justifie

Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme [G] ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage

Un souci de commodité ou de convenance personnelle ne permet pas de retenir l'état d'enclave, en particulier si l'insuffisance d'accès résulte d'un aménagement interne à la propriété.