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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ccd580146773fad5f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Serrato, le syndic a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à vendre aux enchères publiques divers biens immobiliers, situés à Agde et au Grau d'Agde, dépendant de la société d'acquêts adjointe

Source officielle

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CC

civ2

613722fdcd5801467740412f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

. ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200613

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société [5], société par actions simplifiée, ayant élu domicile en l'étude de la société [7], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et encore

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00701

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette dernière, ès qualités, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à être autorisé à vendre aux enchères publiques un bien immobilier appartenant au débiteur, situé [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00191

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 24 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. [G] et à son épouse Mme [R]. 3.

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c416ce

Cassation

7 novembre 1974

7 novembre 1974

BERTIN, A PORTE DES ENCHERES ET A DECLARE AUSSITOT AVOIR ENCHERI POUR CHRISTIAN Z..., PRESENT ET ACCEPTANT QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE ; QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A POURSUIVI LA FOLLE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-A-14

droit de la concurrence

23 novembre 2018

23 novembre 2018

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-A-22

droit de la concurrence

8 décembre 1998

8 décembre 1998

relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

(ci-après [H] [F]) a organisé une vente aux enchères le 10 novembre 2007 au cours de laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300386

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a38

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

charges pesant sur Philippe Z..., relève l'absence d'élément nouveau depuis la décision initiale du 29 mai 1997, non critiquée en son temps ; qu'elle ajoute que le patrimoine de Philippe Z... n'est pas entièrement

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d531

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X..., indiquant encore avoir entendu un bruit sourd de chaises et avoir "vu M. A... se jeter sur M. X..., le prendre par le col de la chemise, le secouer vivement" ; que M. X... indiquait que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e289

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

LA PROMESSE D'UN DON DE VINGT MILLE FRANCS A LA CONDITION QU'IL CESSE AUSSITOT D'ENCHERIR; QU'IL A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ABSTENU DE POURSUIVRE LES ENCHERES JUSQU'AU MOMENT

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

. ***** Lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires [F]-[F] [A], le 2 août 2008, M.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61e94fb290a3460742b4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 826.100 €, Sur cette criée, aucune enchère n’a

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f7e1d677f30025a66a2cd4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Jade HENRY, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 137.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6807f0cdeb5d421e6c59c2c0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Frédéric CORTES, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 307000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680a93ccc9134b6bc8ff7d06

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Cécile TURON, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 128000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f7e1d577f30025a66a2cc7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Jade HENRY, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 285.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee4e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire correspondant à la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186, à compter d'avril 1992, ainsi qu'à titre d'heures de délégation,

Source officielle