AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ccd580146773fad5f
8 mars 1994
8 mars 1994
Serrato, le syndic a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à vendre aux enchères publiques divers biens immobiliers, situés à Agde et au Grau d'Agde, dépendant de la société d'acquêts adjointe
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civ2
613722fdcd5801467740412f
21 janvier 1998
21 janvier 1998
. ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère
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