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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'agissant de la notion d'éléments objectifs, le Conseil constitutionnel a, dans une réserve d'interprétation, précisé que la mise en 'uvre des vérifications ainsi confiées par la loi à des autorités de
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10147
3 février 2016
3 février 2016
[H] aux réunions des 14 et 19 septembre, tout en convoquant son subordonné, reposait sur des éléments objectifs ; qu'en effet, il ressort d'une attestation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02108
10 octobre 2012
10 octobre 2012
; Mais attendu qu'ayant relevé que les éléments de fait présentés par la salariée pouvant laisser supposer que le caractère discriminatoire de son licenciement étaient justifiés par des éléments objectifs
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00922
28 mai 2015
28 mai 2015
retenant que ces attestations avaient été formalisées tardivement dans le cadre du litige prud'homal, pour conclure que l'appréciation des qualités professionnelles de la salariée ne reposait sur aucun élément
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6079b1a49ba5988459c52c3e
26 janvier 2000
26 janvier 2000
la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt énonce que la perte de confiance alléguée dans la lettre de licenciement ne peut constituer un motif de licenciement que si elle est fondée sur des éléments
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11352
14 novembre 2018
14 novembre 2018
la cause ; qu'en énonçant, pour dire que la différence de traitement litigieuse était justifiée par des éléments objectifs et pertinents, que « la liste des gardes le week-end établissent que les personnes
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00297
5 février 2014
5 février 2014
objectifs ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même relevé que ces éléments objectifs dataient du printemps 2007 lorsque M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
5 janvier 2022
de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01930
27 septembre 2011
27 septembre 2011
l'inspecteur du travail démontre tant pour l'activité bitume que pour l'activité chimique que si les écarts relevés par lui pour l'année 2006 ne sont pas significatifs et paraissent correspondre aux éléments
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10508
8 juin 2022
8 juin 2022
, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
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6137223ecd580146773fb674
26 octobre 1994
26 octobre 1994
que celle-ci avait, d'une part, contesté les compétences de son nouveau chef de service et, d'autre part, exprimé son refus de servir sous les ordres de celui-ci, sans relever aucun élément objectif à
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11056
7 décembre 2022
7 décembre 2022
sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que « l'employeur démontre que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO01202
17 décembre 2025
17 décembre 2025
il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en
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61372487cd5801467741643b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
de preuve faisant ressortir une disparité de traitement et qu'il revient ensuite à l'employeur de démontrer que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs, de sorte que viole ce texte en
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00148
15 février 2023
15 février 2023
l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11336
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutient
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00376
6 mars 2019
6 mars 2019
Au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11331
7 novembre 2018
7 novembre 2018
; que le non-respect de la procédure interne des bons de délégation ne constitue pas un élément objectif propre à justifier le non-paiement des heures de délégation ; qu'en considérant, pour exclure toute
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